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19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... ...M. HEINIS...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis le dossier de la requête de la SARL SOCIETE ANTILLAISE DE MIROITERIE à la Cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu, enregistrés les 22 novembre 1996, 23 mars 1998 et 11 juin 1998, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour la SARL SOCIETE ANTILLAISE DE MIROITERIE, ayant son siège social à la ..., Le Lamentin Cédex 2...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...M. HEINIS...Vu, enregistrés les 31 juillet 1997, 2 juillet 1998 et 29 juin 1999 sous le n 97BX01460, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour Mme Nicole Y..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine Val-de-Marne, par Me X... qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 28 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 31 mai 1994 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Vienne ne lui...

19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - VALEUR LOCATIVE DES... ...M. HEINIS...Vu reçu au greffe le 15 décembre 1997, l'arrêt en date du 24 novembre 1997 par lequel le Conseil d'Etat statuant au contentieux a cassé l'arrêt n 93BX00642 du 2 mai 1995 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux et lui a renvoyé le recours du MINISTRE DU BUDGET contre le jugement en date du 2 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à la SA Marché Lauragais Camman une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties...

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF ... ...M. HEINIS...Vu, enregistrée le 31 mars 1998 sous le n 98BX00524, la requête présentée par M. Jean ROBERT, demeurant Le Renclos, Sigogne Charente, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 15 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990 ; 2 de prononcer la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...M. HEINIS...Vu, enregistré le 6 juin 1998 sous le n 98BX01032, le recours présenté par le secrétaire d'Etat au logement, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 30 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision en date du 6 avril 1993 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Gironde a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales rejetant la demande d'aide personnalisée au logement formulée par Melle X...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...M. HEINIS...Vu, enregistrés les 7 juillet, 9 octobre, 13 novembre et 22 décembre 1998 sous le n 98BX01207, la requête et les mémoires complémentaires présentés par M. Georges X..., demeurant à Viella Gers, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 30 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en annulation de la décision en date du 21 septembre 1996 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Auch ne lui a accordé aucune remise sur le trop-perçu d'aide personnalisée au logement...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...M. HEINIS...Vu, enregistrée le 10 juillet 1998 sous le n 98BX01235, la requête présentée pour Mme Jeanne A..., demeurant ..., Le Beillet à Mont-de-Marsan Landes, par Me Z..., avocat, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 30 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 septembre 1996 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat des Landes a confirmé des décisions de la caisse d'allocations familiales...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...M. HEINIS...Vu, enregistrée le 21 décembre 1998 sous le n 98BX02191, la requête présentée par M. Jerzy SWIATEK, demeurant ... Hautes-Pyrénées, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 15 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en annulation de la décision en date du 5 mai 1997 par laquelle la section des aides publiques au logement des Hautes-Pyrénées a confirmé l'existence d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement lui ayant bénéficié au titre du mois de décembre 1993...

19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE ... ...M. HEINIS...Vu, enregistrés les 19 avril et 23 juin 1999 sous le n 99BX00951, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Gérard X..., demeurant Pusocq, Barbaste Lot-et-Garonne, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2 de prononcer la décharge demandée...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...M. HEINIS...Vu, enregistrés les 25 mai et 28 juin 1999 sous le n 99BX01268, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Jean X..., demeurant ... Haute-Garonne, qui demande à la Cour : 1 de suspendre le remboursement qui lui est réclamé par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne en application du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 12 février 1999 ; 2 de condamner la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne à lui verser une provision égale à 50 % de ses droits...