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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Herondart...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1999, présentée par Mme Halima X... demeurant, ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 août 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 10 août 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Herondart...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1999, présentée par Mme Lakbira Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 21 juillet 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Herondart...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS MAROCAINS EN FRANCE - SECTION MARNE, dont le siège est ... ; elle demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 25 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé à Mlle Nadia X... de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Herondart...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Eugénie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 14 juin 1999 par laquelle l'ambassadeur de France à Maurice a refusé de lui délivrer un visa de long séjour d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Herondart...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X... représentée par M. Mohamed Fakhir demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Herondart...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 31 août 1999 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Herondart...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 1999, présentée par M. Younes X..., demeurant ... Bel Ksiri Maroc ; M. ABID demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Hérondart...Vu la requête enregistrée le 15 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... David Z..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 3 novembre 1997 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 septembre 1996 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -CADécision distincte fixant le pays de renvoi - Reconduite à destination de tout pays dans... ...M. Hérondart...Vu la requête enregistrée le 9 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kelewe X..., demeurant chez M. Kebe Moussa Y..., ... 101 à Mantes-la-Jolie 78200 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation des décisions en date du 15 février 1999 du préfet des...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Hérondart...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1999, présentée par M. André X..., demeurant ... et par M. André Y..., demeurant Pen Goyen à Ploneis 29710 ; MM. X... et LE FLOC'H demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-744 du 30 août 1999 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont...