Recherche de qui ont été rapportées par M. Herondart dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 06 décembre 2002, 209469
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Herondart...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jemâa X..., veuve Y..., demeurant quartier administratif Mâaziz à Khemisset Maroc ; Mme X..., veuve Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 06 décembre 2002, 219081
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Herondart...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 2000 présentée pour Mlle Fouzia X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°° d'annuler le jugement du 23 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 novembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et la décision distincte fixant le pays de destination de la reconduite...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 06 décembre 2002, 223082
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Herondart...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet 2000 et 31 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 10 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon : 1° a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er juillet 1998 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il ne lui a accordé qu'une décharge partielle de la...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 06 décembre 2002, 223088
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Herondart...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 13 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Johnny X..., ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 4 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 30 avril 1998 du président de section du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 06 décembre 2002, 226910
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Herondart...Vu, 1° sous le numéro 226910, la requête, enregistrée le 7 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Idir X..., demeurant chez M. Mohamed Y... ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 11 mai et 5 octobre 2000 par lesquelles le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu, 2° sous le numéro 227314, la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Idir...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 06 décembre 2002, 236959
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Herondart...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 2001 présentée par M. Ali X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 juin 2001 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 06 décembre 2002, 242447
DROITS PERSONNES ET LIB PUBLIQ LIBERTE D'EXPR LIBERTE PRESSE ... ...M. Herondart...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège est BP 23 à Carpentras Cedex 84201 ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée, sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, l'interdiction de la vente aux mineurs et de...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 25 novembre 2002, 220135
19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. Herondart...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 avril et le 25 mai 2000, présentés pour M. Guy X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 25 novembre 2002, 229447
26-04-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Rémunération pour copie privée versée... ...M. Herondart...Vu l°, sous le numéro 229447, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 22 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES INDUSTRIES DE MATERIELS AUDIOVISUELS ELECTRONIQUES SIMAVELEC, dont le siège est ... 75783, le SYNDICAT NATIONAL DES SUPPORTS D'ENREGISTREMENT SNSE, dont le siège est ..., le SYNDICAT DES ENTREPRISES DE COMMERCE INTERNATIONAL DE MATERIELS AUDIO, VIDEO ET...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 25 novembre 2002, 239491
335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - Effets de l'annulation du refus de titre de séjour par un jugement du... ...M. Herondart...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 2001, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 24 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Hasret X... ; 2° de rejeter la demande présentée...
