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28-08-03-02,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU -Absence de non-lieu - Recours contre l'arrêté... ...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 1992, présentée par la confédération nationale des groupes autonomes de l'enseignement public CNGA représentée par Mme Collay, responsable académique de Lyon, demeurant ..., 69230 Saint Genis Laval ; La confédération nationale des groupes autonomes de l'enseignement public demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 septembre 1992 du tribunal administratif de Lyon décidant qu'il n'y a...

54-03-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS... ...M. JOUGUELET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 23 novembre 1992, présentée par Mme X... demeurant Villa Roselou, ..., 83370 SAINT-AYGULF ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 30 octobre 1992 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 28 août 1992 par laquelle le...

04-04-005 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - QUESTIONS GENERALES -Notion de litige en matière d'aide sociale au sens de l'article... ...M. Jouguelet...Vu la décision en date du 29 février 1992, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 1992, par laquelle le conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, la requête ci-dessous visée ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 13 juillet 1990, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 1990 du tribunal...

30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -... ...M. JOUGUELET...Vu la requête, enregistrée le 7 août 1991 au greffe de la cour, présentée par Mme Aline X..., directrice de l'école publique de Saint Etienne de Saint Geoirs 38590 ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Etienne de Saint-Geoirs à lui verser une indemnité représentant le montant de l'indemnité représentative...

54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT... ...M. JOUGUELET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1991, présentée pour la société civile immobilière LODINES, dont le siège social est ... au Puy 43000, représentée par son gérant en exercice, M. X..., par Me KAEPPELIN ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la société nationale des Chemins de Fer Français SNCF...

54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE ... ...M. JOUGUELET...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1992 au greffe de la cour, présentée pour Mme X..., demeurant à Courchevel 73120 , par Me PREVOST ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 août 1992 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal administratif interprète l'arrêté du 11 septembre 1985 par lequel le maire de Courchevel lui a accordé un permis de construire ; 2° d'interpréter ledit...

54-03-03-05 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - INTERRUPTION DU SURSIS PAR LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ART. R.124 DU... ...M. Jouguelet...Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 1992, enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 1992, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée pour la société SILIM environnement et le Syndicat Intercommunal de Traitement des Ordures du Val-de-Durance ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1992, présentée pour la société SILIM...

54-03-015-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - COMPETENCE -Répartition des compétences entre les deux ordres de... ...M. Jouguelet...Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement et des transports, enregistré au greffe de la cour le 6 août 1992 ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 juin 1992 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à M. X... une provision de cinquante mille francs ; 2° de rejeter la demande de provision présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...

36-08-03-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ... ...M. JOUGUELET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1992, présentée pour Mme X... demeurant ... par Me WEYL, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser le supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi n°91-715 du 26 juillet 1991...

54-07-01-03-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Obligation... ...M. Jouguelet...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 1991, présentée par l'Association pour la défense des intérêts des propriétaires varois Adiprovar, dont le siège est Mas de la Mude, 83690 SALERNES, représentée par Mr PIOLLET, son secrétaire, pour le compte de : - M. Y... Yves demeurant ... - M. Z... Jean demeurant ... - M. D... J.C. demeurant Quartier Saint Michel à SALERNES - M. B... Jean-Pierre demeurant ... - M. E... Robert demeurant...