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PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS..* CONCLUSIONS IRRECEVABLES - CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UNE PARTIE D'UN... ...M. JUVIGNY...RECOURS DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 3 D'UN JUGEMENT DU 13 MARS 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 1ER MARS 1961, ENSEMBLE UNE DECISION DU PREFET DE L'ISERE DU 1ER AOUT 1961 EN TANT QU'ILS IMPOSENT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA CROIX-ROUGE DES PARTICIPATIONS AUX EQUIPEMENTS PUBLICS DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-D'HERES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - COMPOSITION DE L 'ORGANISME... ...M. JUVIGNY...RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR TROIS ARRETES EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1961 PAR LESQUELS LE PREFET DE LA MOSELLE A REGLEMENTE L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE A METZ, THIONVILLE ET SARREBOURG, ENSEMBLE AU REJET DES DEMANDES PRESENTEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LA SOCIETE "AFFICHAGE GIRAUDY" AUX FINS...

01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Juvigny...RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MAI 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 5 JUIN 1964 PORTANT ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU 16 AVRIL 1964 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES A INVITE TOUS LES ADMINISTRATEURS DES CAISSES PRIMAIRES DE LA REGION A SE REUNIR EN UNE CONFERENCE REGIONALE EN VUE D'ETUDIER...

62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Délibérations contraires à la loi et de nature à... ...M. Juvigny...RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MAI 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 19 MAI 1964 PRONONCANT L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU 14 AVRIL 1964 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MAYENNE A DECIDE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET LES REMBOURSEMENTS DE PERTES DE SALAIRES DES...

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Juvigny...RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE UNE DECISION MINISTERIELLE DU 14 MAI 1964 ANNULANT UNE DELIBERATION DU 7 AVRIL 1964 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SARTHE A DECIDE DE PARTICIPER A UNE REUNION REGIONALE D'INFORMATION ORGANISEE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES ; VU LE CODE DE LA...

62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE -Délibérations contraires à la loi et de nature à... ...M. Juvigny...RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 17 JUIN 1964 PORTANT ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES DU 30 AVRIL 1964 DECIDANT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE CEUX DE SES ADMINISTRATEURS QUI NE SONT PAS MEMBRES D'UN...

AFFICHAGE ET PUBLICITE. - REGLEMENTATION..* TEXTE APPLICABLE - ARTICLES 5 ET 6 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943. L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 AVRIL... ...M. JUVIGNY...RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JANVIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE UN ARRETE DU PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, EN DATE DU 25 JANVIER 1961, REGLEMENTANT L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE DANS LA VILLE DE SAINT-SYMPHORIEN ; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE...

AFFICHAGE ET PUBLICITE. - REGLEMENTATION..* INTERET DE L 'ESTHETIQUE - APPRECIATION. :LE PREFET PEUT USER DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE... ...M. JUVIGNY...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "AFFICHAGE GIRAUDY", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU RHONE EN DATE DU 11 JANVIER 1962 REGLEMENTANT L'AFFICHAGE DANS LA VILLE DE LYON, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE...

AFFICHAGE ET PUBLICITE. - REGLEMENTATION..* TEXTE APPLICABLE - ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943. DANS LES VILLES D'ART,... ...M. JUVIGNY...RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MAI 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE, A L'EXCEPTION DE SON ARTICLE 5, UN ARRETE DU PREFET DE L'AVEYRON, EN DATE DU 30 JUILLET 1964, REGLEMENTANT L7AFFICHAGE DANS LA COMMUNE DE RODEZ ; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES...

54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Décisions des conseils... ...M. Juvigny...REQUETE du sieur X... tendant à l'annulation d'un jugement du 24 juin 1964 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Versailles a refusé d'ordonner, le sursis à l'exécution d'une décision du 19 avril 1964 par laquelle le Conseil départemental de Seine-et-Oise de l'Ordre des médecins lui a fait défense d'exercer la médecine en cabine secondaire ; Vu le décret du 28 novembre 1955 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre...