Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Francois Mary dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Jean-François Mary...Vu l'ordonnance du 26 septembre 2006, enregistrée le 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la COMMUNE DE BINNINGEN Suisse ; Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la COMMUNE DE BINNINGEN ; la COMMUNE DE BINNINGEN demande au juge administratif : 1° d'annuler...

...M. Jean-François Mary...Vu le recours, enregistré le 5 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 août 2006 par lequel le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du préfet de police tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal...

...M. Jean-François Mary...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Olga B, représentée par M. Stéphane A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 avril 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Moscou du 17 janvier 2006 lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France, en qualité de travailleur étranger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Jean-François Mary...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadia A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 mai 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Tanger lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France, ainsi que cette dernière décision ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros...

...M. Jean-François Mary...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Idir A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 8 mars 2007 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2° d'ordonner la production de l'entier dossier ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...M. Jean-François Mary...Vu le recours, enregistré le 28 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de Mme Odette A, d'une part, annulé le jugement du 5 juillet 2005 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans rejetant la demande de l'intéressée dirigée contre l'arrêté du 24 mai 2005 du préfet du Loiret ordonnant sa reconduite...

...M. Jean-François Mary...Vu le recours, enregistré le 19 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a annulé le jugement du 30 mars 2005 du tribunal administratif d'Orléans rejetant la demande de Mme Odette A tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 2003 du préfet du Loiret lui refusant la...

...M. Jean-François Mary...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid A, M. Brahim El Khalil A et M. Hicham A, élisant domicile chez Me Levy 16, rue des Ecoles à Longjumeau 91160 ; MM. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 avril 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à MM. Brahim El Khalil A et Hicham A...

...M. Jean-François Mary...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Saïda A, demeurant ...,... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 mai 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France pour rendre visite à sa famille ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer le visa sollicité dans un...

...M. Jean-François Mary...Vu, enregistrée le 17 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 4 juillet 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code justice administrative, la requête présentée par Mme Fatima A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2006 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Fatima A, qui demande : 1° d'annuler la décision du ministre des affaires étrangères en date du 13 février 2006 rejetant son recours form...