Recherche de qui ont été rapportées par M. Juvigny dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, Section, 20 octobre 1967, 64689
55-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS -Notion d'institution de "médecine sociale" - Cabinets... ...M. Juvigny...REQUETE du sieur X... et autres, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du 21 juin 1964 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 1964 du Conseil départemental de Seine-et-Oise de l'Ordre des médecins, en tant qu'elle leur fait interdiction d'exercer la médecine au Centre médico-social du parc de la Noue, considéré comme un cabinet secondaire ; Vu le décret du...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 04 janvier 1967, 68211
01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Juvigny
| France, Conseil d'État, Section, 01 octobre 1966, 66902
01-02-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Juvigny...REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 25 MARS 1965 EN TANT QU'IL N'A PAS PRONONCE L'ANNULATION TOTALE POUR EXCES DE POUVOIR DES ARRETES DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DES 15 NOVEMBRE 1961 ET 22 DECEMBRE 1961, REGLEMENTANT LA PUBLICITE AUX ABORDS DU BOULEVARD PERIPHERIQUE A PARIS ; ENSEMBLE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ; VU...
| France, Conseil d'État, Section, 25 mars 1966, 59426
135-02-03-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE -Interdiction illégale de projeter... ...M. Juvigny
| France, Conseil d'État, 25 février 1966, 60874 et 61249
01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Juvigny
| France, Conseil d'État, 03 décembre 1965, 61963 et 61964
34-03-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - EXPROPRIATION D'EXTREME URGENCE -Travaux intéressant la défense... ...M. Juvigny
| France, Conseil d'État, 03 décembre 1965, 62511
02-01-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 - 02-01-03 Une "fausse fenêtre" est une fenêtre au... ...M. Juvigny
| France, Conseil d'État, 03 décembre 1965, 63669
36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -Art. 23... ...M. Juvigny
| France, Conseil d'État, Section, 19 novembre 1965, 63525
01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Juvigny
| France, Conseil d'État, 13 octobre 1965, 61433
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Juvigny
