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28-06-02 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE - Conditions de publication de la date du vote.... ...M. Legatte...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS B... GILLES DEMEURANT A CONDE-SUR-VIRE MANCHE , ALEXANDRE X... DEMEURANT A MONTMARTIN-EN-GRAIGNES MANCHE , F... ANDRE DEMEURANT A MAUPERTUIS MANCHE , A... GEORGES , DEMEURANT A SAINTENY MANCHE , Y... HUBERT DEMEURANT A COLOMBEY MANCHE , E... FRANCOIS DEMEURANT A CRIQUEVILLE-AU-PLAIN MANCHE , C... HUBERT DEMEURANT A VIDECOVILLE MANCHE , DE D... HENRI DEMEURANT A SOTTEVAST MANCHE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 3 MAI 1974 AU...

55-03-04-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION... ...M. Legatte...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 6 SEPTEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT N.1422 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 5 JUILLET 1974 QUI A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 7 FEVRIER 1972 QUI A ACCORDE L'AUTORISATION AU SIEUR X... D'OUVRIR UNE PHARMACIE AU CENTRE...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Appel contre les seuls motifs d'un jugement. ... ...M. Legatte...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société de peinture garonnaise SO.PE.GA dont le siège est ... en exercice demeurant audit siège, ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 29 janvier et 13 mai 1975 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 30 octobre 1974 qui a condamné la société France-Dunkerque à verser à l'Etat la somme de...

17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Legatte...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES" T.H.E.G. DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 10 MARS ET 21 AVRIL 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS...

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Contentieux - Compétence des commissions du contentieux de l'indemnisation. ... ...M. Legatte...Vu enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1976, l'ordonnance par laquelle le Président du Tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R75 du Code des tribunaux administratifs et du décret n° 72-143 du 22 février 1972 instituant une procédure de règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, la demande présentée par le sieur X... Joseph...

39-06-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A... ...M. Legatte...VU, 1. SOUS LE NUMERO 93.928 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS DONT LE SIEGE EST A CAEN CALVADOS 5 PLACE FELIX EBOUE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES DIRIGEANTS EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 28 JANVIER ET 1ER JUILLET 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT...

16-07-041,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - Classement indiciaire - Conservateurs des musées contrôlés. 16-07-041, 36-08-02... ...M. Legatte...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 28 MAI 1971 REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE DUNKERQUE DU 4 FEVRIER 1971 QUI L'A NOMME CONSERVATEUR DU MUSEE DE PREMIERE CATEGORIE DE LA VILLE DE DUNKERQUE A COMPTER DU 19 SEPTEMBRE 1970 ET PLACE AU 4E ECHELON DE SON GRADE AVEC L'INDICE BRUT 540, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE MUNICIPAL SUSVISE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION...

05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX - Responsabilité - Services de l'urbanisme en Algérie. 05-03, 60-01-01-01 Action tendant à la... ...M. Legatte...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE MARCEL Y..., DEMEURANT A TROYES AUBE ..., LE SIEUR JEAN-PAUL Y..., DEMEURANT RUE DES ANCIENS FOSSES A ARCIS-SUR-AUBE AUBE , LA DAME CHARLES X..., DEMEURANT A SCET INTERNATIONAL A FORTALZA BRESIL LE SIEUR JEAN-MARCEL, ALBERT, MARIE Z... ET LE SIEUR JACK HENRI VINCENT DEMEURANT ROUTE DE LUCHON VALENTINE PAR SAINT GAUDENS HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 24...

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Biens situés en Algérie - Evaluation -... ...M. Legatte...VU 1. SOUS LE N. 99 145 LA REQUETE PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR-GENERAL DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 16 AVRIL 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MARSEILLE EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 EN TANT...

24-01-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Dépendance du domaine public - Autorisation de captage des eaux d'une fontaine - Travaux -... ...M. Legatte...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE PLABENNEC FINISTERE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 23 MARS ET 5 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT D U TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 24 JANVIER 1973 QUI L'A CONDAMNEE A INDEMNISER LE SIEUR Z... QU'IL A SUBI DU FAIT DU CAPTAGE, PAR LA...