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19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. LEPLAT...Vu la requête sommaire, enregistrée le 8 mars 1993 au greffe de la cour et le mémoire complémentaire enregistré le 21 avril 1993, présentés pour M. Pierre Z..., agissant, en vertu d'un mandat régulier, au nom de son épouse, Mme Paulette Z... née X..., demeurant avenue Pasteur, impasse Carnot à Villeneuve-Les-Avignon Gard par Maître Alain Y..., avocat au barreau d'Avignon ; M. Pierre Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre...

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. LEPLAT...Vu, enregistrée le 22 novembre 1994 au greffe de la cour, l'ordonnance en date du 9 novembre 1994 du Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la cour le jugement de la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1994, présentée par Mme Marie LOPEZ, demeurant Emballages du Moulin à Coustaussa Couiza Aude ; Mme Marie LOPEZ demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 25 mai 1994...

48-02-01-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - IMPUTABILITE... ...M. LEPLAT...Vu la décision en date du 6 mai 1993 du bureau d'aide juridictionnelle admettant M. X... au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 8 janvier 1993 au greffe de la cour, et le mémoire complémentaire enregistré le 20 avril 1993, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... Lot par Me Y..., avocat au barreau de Cahors ; M. Pierre X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1992 par...

19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT ... ...M. LEPLAT...Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1993 au greffe de la cour, présentée par M. Roger X..., demeurant "Coste Belle", ... ; M. Roger X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite du commandement décerné à son encontre le 15 janvier 1992 par le trésorier principal de Montpellier pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu...

19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT ... ...M. LEPLAT...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1993 au greffe de la cour, présentée par M. Roger MONTAIGNAC, demeurant "Coste Belle", ... ; M. Roger MONTAIGNAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite du commandement décerné à son encontre le 10 juillet 1992 par le trésorier principal de Montpellier pour avoir paiement de l'impôt sur...

19-04-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. LEPLAT...Vu la requête sommaire, enregistrée le 5 mars 1992 et le mémoire complémentaire, enregistré le 3 août 1992 au greffe de la cour, présentés pour la S.A.R.L. "LES COLLINES DU HAYRON", dont le siège est ... à Dax Landes, représentée par son gérant, par Maître Jean Z..., avocat au barreau de Pau ; La S.A.R.L. "LES COLLINES DU HAYRON" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa...

48-03-05 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES ... ...M. LEPLAT...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1992 au greffe de la cour, présenté par M. Jacques Y..., demeurant Résidence Mesquita n° 67, Les Peupliers à Carbon X... Gironde ; M. Jacques Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 24 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la révision de la pension de retraite qui lui est allouée en qualité d'ouvrier des établissements industriels de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 49-1378 du 3...

19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE ... ...M. LEPLAT...Vu la requête, enregistrée le 2 février 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. Michel Y..., demeurant ... Haute-Garonne par Me Jean-Louis X..., avocat au barreau de Toulouse ; M. Michel Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a...

66-032-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES -... ...M. LEPLAT...Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1992 au greffe de la cour, présentée pour l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES A.D.A.P.E.I. DES HAUTES-PYRENEES dont le siège est ... Hautes-Pyrénées, représentée par son président en exercice par la SCP LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; L'A.D.A.P.E.I. DES HAUTES-PYRENEES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 mai...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. LEPLAT...1° Vu l'ordonnance en date du 25 novembre 1992 enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1993 sous le n° 93BX00063, par laquelle le Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a désigné la Cour administrative d'appel de Bordeaux pour connaître du recours enregistré le 10 août 1992 sous le n° 92LY00831 à la Cour administrative d'appel de Lyon, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE ; Le MINISTRE demande la...