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28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Agents salariés de la commune art. L.231-9° du code électoral -... ...M. Loste...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1983, PRESENTEE PAR M. ROBERT Z..., DEMEURANT ... OISE ET M. ANDRE X..., DEMEURANT ... A CROUY-EN-THELLE OISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEURS PROTESTATIONS, DIRIGEES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE...

01-02-02-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Loste...Requête de M. X..., capitaine de génie tendant à l'annulation de la décision du 9 juillet 1981, par laquelle le ministre de la défense l'a noté pour la période allant du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981 ; Vu la loi du 13 juillet 1972 ; la loi du 30 octobre 1975 ; l'instruction du 15 janvier 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense...

30-02-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE -Logement de fonction... ...M. Loste...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation de jugement du 12 novembre 1980 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande, tendant à l'annulation de la délibération du 12 octobre 1978, par laquelle le conseil municipal d'Ancy a supprimé son indemnité représentative de logement ; 2° l'annulation de cette délibération ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; la loi du 19 juillet 1889, modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ; le décret du 25 octobre...

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Détérioration d'un immeuble... ...M. Loste...Requête de la société Bancel et Choiset tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 avril 1981, du tribunal administratif de Paris la déclarant entièrement responsable des désordres survenus, le 7 avril 1976, dans la propriété des époux X..., la condamnant, solidairement avec Gaz de France, à verser aux époux X... un somme de 133 200 F et à garantir Gaz de France de cette condamnation ; 2° rejette la requête présentée par les époux X...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Casa de... ...M. Loste...Requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 1981 du directeur de la Casa de Velasquez suspendant le paiement de la dernière mensualité de sa rémunération jusqu'à ce qu'il ait remis à la Casa la copie des deux courts-métrages réalisés pendant son séjour et de la décision du 21 janvier 1982 par laquelle le même directeur a maintenu cette décision et a, en outre, refusé de lui rembourser le prix de son voyage de retour ; Vu le décret du 9...

65-01,RJ1 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES -Passages à niveau - Suppression - Compétence du préfet. 65-01 Les dispositions de... ...M. Loste...VU LE RECOURS, DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS, ENREGISTRE LE 22 JUIN 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND STATUANT SUR UNE DEMANDE DE M. ALBERT X..., A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU PREFET DE L'ALLIER, EN DATE DU 27 JUIN 1975, PORTANT SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU 146 DE LA LIGNE DE MORET-LES-SABLONS A LYON PAR SAINT-ETIENNE ET...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Rente viagère d'invalidité - Prise en compte de... ...M. Loste...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 4 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MME X..., A ANNULE SA DECISION, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1980, PAR LAQUELLE IL LUI A ATTRIBUE UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE AU TAUX DE 20...

46-01-04-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS -Départements d'outre-mer -... ...M. Loste...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 27 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE M. CLAUDE CODANI, CONSEILLER D'EDUCATION, A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SA DECISION, LUI REFUSANT LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE VOYAGE ALLER ET RETOUR PARIS-AJACCIO ENGAGES POUR...

17-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE -... ...M. Loste...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. JEAN-FRANCOIS X... DEMEURANT ... A CASAMENE, BESANCON DOUBS , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 4 OCTOBRE 1979 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT AUX NOUVELLES-HEBRIDES A REFUSE DE LUI VERSER POUR LA PERIODE DES VACANCES SCOLAIRES DU 12 AU 27 MAI 1979 UNE REMUNERATION CALCULEE SUR LA BASE DES 13 HEURES...

08-01-01-02,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS... ...M. Loste...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1981, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. RAPHAEL X..., CAPITAINE, DEMEURANT A BISCAROSSE AIR, LANDES MOYENS MILITAIRES DU C.E.L. ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 14 MAI 1981, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR CENTRAL DU COMMISSARIAT DE L'AIR LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1953...