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| France, Conseil d'État, Section, 02 mai 1984, 37567
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Demande... ...M. Larère...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. EUGENE X..., DEMEURANT ... A USSIGNY MEURTHE-ET-MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BOULANGE ; 2° LUI...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 16 avril 1984, 38027
19-04-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Larère...Recours du ministre du budget, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 25 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à Mme X..., la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 1977, à raison de la réalisation d'une plus-value ; 2° à la remise intégrale de l'imposition contestée à la charge de Mme X... ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 mars 1984, 15890
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Larère...VU LA DECISION DU 10 NOVEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AFIN DE DETERMINER LA VALEUR D'ACQUISITION, PAR LA SOCIETE SONEUROP, D'UN BREVET DU 30 AVRIL 1962 ET LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS DEDUCTIBLES DES RESULTATS DES EXERCICES CLOS EN 1969 ET 1970 ; VU, ENREGISTRE, LE 31 MARS 1983, LE MEMOIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET DONT IL RESULTE QUE LA SOCIETE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 mars 1984, 38228
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Interruption du délai -... ...M. Larère...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 NOVEMBRE 1981, PRESENTEE PAR MLLE MARIE-CLAIRE X..., DEMEURANT 7 COURS DU GENERAL LECLERC PALAIS GRANDVAL A AJACCIO CORSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UNE COTISATION DE 125 080 F D'IMPOT SUR LE REVENU MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 mars 1984, 38737
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Durée de la vérification -... ...M. Larère...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. GUY Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ... VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU D'UNE PART, ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE D'AUTRE PART MISES A SA CHARGE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 mars 1984, 51667
28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Liste d'émargement - Impossibilité pour le... ...M. Larère...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1983, PRESENTES POUR M. JEAN X... DEMEURANT A LA TOUR DU PIN ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983, DANS LA COMMUNE DE LA TOUR DU PIN ; 2° ANNULE CES...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1984, 29751 et 29750
19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Champ... ...M. Larère...VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 29 751, LES 12 JANVIER ET 26 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "GILBERT, MAHE, SARIS, BLEHER ET FERREIRA" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VANNES MORBIHAN , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - REFORME LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1984, 38594
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Larère...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 DECEMBRE 1981 ET 7 AVRIL 1982, PRESENTES POUR MME LINE X... DEMEURANT ... A PARIS 5EME, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UN COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1984, 38618
19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -Demande... ...M. Larère...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR M. PIERRE Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ..., A AX-LES-THERMES, ARIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DANS...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 27 février 1984, 38769
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI -Antériorité de... ...M. Larère...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. JEAN-JACQUES Y..., PROFESSEUR X..., DEMEURANT ... A PARIS 5EME, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1975, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS...
