Recherche de qui ont été rapportées par M. Lenica dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Lenica...Vu 1°, sous le n° 250159, la requête, enregistrée le 9 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X, demeurant 1271 Secteur C à Meknès Algérie ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 juillet 2002 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Fès de lui octroyer un tel visa ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu, 2° sous le n...

...M. Lenica...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fadila X, élisant domicile au ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 juin 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 18 décembre 2001 par laquelle le consul général de France à Annaba a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Lenica...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 juillet 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Alger aurait refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa belle-mère et à ses deux enfants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...M. Lenica...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 27 septembre 2002, présentée par M. Khemissi X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er août 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 28 janvier 2002 par laquelle le consul général de France à Annaba a refusé de délivrer à sa fille, Mlle Siham Chouabia, un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Lenica...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 18 juin 2002 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de leur délivrer le visa de court séjour qu'ils sollicitaient ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...M. Lenica...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelghani X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre les décisions par lesquelles le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...

...M. Lenica...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier et 20 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE DEFENSE DU CAP D'ANTIBES, dont le siège est situé ..., représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; le SYNDICAT DE DEFENSE DU CAP D'ANTIBES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 24 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire octroyé le 30...

...M. Lenica...Vu 1°, sous le n° 201844, la requête enregistrée le 16 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 septembre 1998 par laquelle le directeur du service Mobiles et Systèmes de radio du centre national d'études des télécommunications, procédant à une réorganisation des laboratoires dépendant de ce service, a modifié les tâches qui lui étaient confiées ; Vu 2° sous le n° 206551, la requête enregistrée le 12 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par...

...M. Lenica...Vu la requête enregistrée le 1er mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le bilan réalisé le 24 février 1999 par son chef de laboratoire au centre national d'études des télécommunications à l'issue de son entretien de progrès portant sur l'année 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, notamment son article 44 ; Vu le décret n° 67-715 du 16 août 1967 modifié ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 modifié ; Vu le décret n° 96-285 du 2 avril 1996...

...M. Lenica...Vu le recours enregistré le 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 12 décembre 1996 du tribunal administratif de Bordeaux, a porté de 850 746 F à 1 700 972 F la somme que l'Etat a été condamné à payer à la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en remboursement des frais exposés par cette dernière par la mise à disposition de deux de...