Recherche de qui ont été rapportées par M. Ligen dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 13 juillet 1967, 67128
17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...M. Ligen
| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 05 juillet 1967, 67767
28-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - VOTES PAR CORRESPONDANCE -Irrégularité du dépouillement. 28-04-06 Violation de... ...M. Ligen
| France, Conseil d'État, Section, 30 juin 1967, 66673
28-04-05-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Demandes irrégulières : pensionnaires... ...M. Ligen...REQUETE des sieurs D... et C..., tendant à l'annulation d'un jugement du 13 avril 1965 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse, statuant sur la protestation fermée par eux contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 mars 1965 pour la désignation du Conseil municipal de l'Isle-en-Dodon, a rejeté ladite protestation ; Vu le Code électoral ; le Code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 14 avril 1967, 58133
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... ...Rapporteur M. Ligen
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 13 mars 1967, 65131
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE... ...Rapporteur M. Ligen
| France, Conseil d'État, 10 février 1967, 65424
69-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS COMMUNES -Réouverture et prorogation du délai pour présenter les demandes. 69-01... ...M. Ligen...Recours du Ministre des anciens combattants et victimes de guerre, tendant à l'annulation d'un jugement du 20 octobre 1964 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé la décision par laquelle il a rejeté la demande du sieur X..., tendant à l'attribution de la carte de déporté de la Résistance au lieu de celle dont il est titulaire de déporté politique, et sa décision du 3 décembre 1962, ensemble au rejet de la demande du sieur X... tendant à l'annulation pour...
| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 10 février 1967, 66340
30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL -Personnel de l'intendance universitaire. 30-01-02... ...M. Ligen
| France, Conseil d'État, 10 février 1967, 68450
135-02-03-02-06-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - MANIFESTATIONS -Convention par... ...M. Ligen...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 17 novembre 1964 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation d'une décision du 30 mai 1963 par laquelle le préfet des Pyrénées Orientales a refusé de l'autoriser à organiser des courses de taureaux à Canet-Plage, ainsi que des conclusions jointes à ladite demande tendant à ce que de tels spectacles soient autorisés et à ce qu'une indemnité lui soit allouée...
| France, Conseil d'État, 10 février 1967, 71280
135-02-05-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...M. Ligen...REQUETE du sieur X... J.M. , tendant à ce que le Conseil d'Etat l'autorise à intervenir au lieu et place de la commune de Port-Mort Eure dans le pourvoi n° 69709 formé par lui devant cette juridiction ; Vu le Code de l'Administration communale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ; CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 333 du Code de l'administration communale : "Tout contribuable inscrit au rôle...
| France, Conseil d'État, 18 janvier 1967, 67478
135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Ligen...REQUETE des sieurs Y..., A... et Z..., tendant à l'annulation d'un jugement du 2 juin 1965 par lequel le Tribunal administratif de Lille, statuant sur la protestation formée par le sieur X... contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1965 pour la désignation du maire et des adjoints de la commune de Leval-sur-Sambre, a annulé l'élection du sieur Y... en qualité de maire et celle des sieurs A... et Z... en qualité d'adjoints ; Vu le Code...
