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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 12 janvier 2011, 327726
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 7 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles A, demeurant La Butte à Jupilles 72500 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA02081 du 16 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête d'appel de la société Pages Jaunes, d'une part, a annulé le jugement n° 0311382/3 du 18 mai 2005 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 4 juin 2003 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 12 janvier 2011, 327727
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 7 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Saïdi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA02077 du 16 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête d'appel de la société Pages Jaunes, d'une part, a annulé le jugement n° 0311409/3 du 15 juin 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de la société Pages Jaunes tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 08 décembre 2010, 323554
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2008 et 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0619496/5-3 du 22 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du tableau d'avancement au grade de professeur agrégé hors classe de l'enseignement du second degré au titre de l'année 2006, ainsi que la décision du 31 octobre 2006 du ministre de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 08 décembre 2010, 326742
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE, dont le siège est aux 47 et 49, avenue Simon Bolivar, à Paris 75950 Cedex 19, représentée par son secrétaire général ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant sa demande tendant à l'abrogation de l'article 2 du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 08 décembre 2010, 332341
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PROSPORT EVASION, dont le siège est 63, rue du docteur Aimé Audubert à Tulle 19000, représentée par sa gérante ; la SOCIETE PROSPORT EVASION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 juin 2009 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Tul-Immo l'autorisation préalable requise en vue de la création de cinq magasins ou prestataires de service à caractère artisanal, d'une surface...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 08 décembre 2010, 333576
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu 1°, sous le n° 333576, la requête, enregistrée le 4 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BRICORAMA FRANCE, dont le siège est rue du Moulin Paillasson, à Roanne 42300, représentée par son représentant légal, la société Bricorama SA, elle-même représentée par son président ; la SOCIETE BRICORAMA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 83 T du 22 juillet 2009 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Immochan France l'autorisation préalable...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 08 décembre 2010, 335145
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu 1°, sous le n° 335145, la requête, enregistrée le 31 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SAS ANGEDI, dont le siège est à La Doye à Morez 39400, représentée par son président ; la SAS ANGEDI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 septembre 2009 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société des anciens établissements Georges Schiever et Fils l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin d'équipement de la personne de 1 000 m...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 08 décembre 2010, 341744
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 20 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 21 juin 2010 par laquelle cette commission a rejeté le compte de campagne de M. Patrice A, candidat tête de liste lors des élections régionales de Lorraine des 14 et 21 mars 2010 ; Vu la décision du 21 juin 2010 de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 08 décembre 2010, 341745
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 20 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 21 juin 2010 par laquelle cette commission a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de Mme Annick A, candidate tête de liste lors des élections régionales de Lorraine des 14 et 21 mars 2010 ; Vu la décision du 21 juin 2010 de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 01 décembre 2010, 328292
...M. Louis Dutheillet de Lamothe...Vu le pourvoi, enregistré le 26 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 5259 du 25 mars 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Dijon a confirmé le jugement du 9 juin 2008 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Marne accordant à M. Claude A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée au grade de major de la gendarmerie nationale, sur la base de l'indice afférent au grade...
