Recherche de qui ont été rapportées par M. M. BERNARD dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 janvier 1973, 81690
- AGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - L'ARRETE ATTAQUE S'ETANT BORNE A CONVERTIR EN FRANCS CFA LE PRIX MINIMUM D'ACHAT DE LA CANNE A SUCRE... ...M. M. BERNARD...REQUETE DU SYNDICAT DES FABRICANTS DE SUCRE DE LA REUNION TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 10 AOUT 1970 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ONT FIXE LE PRIX D'ACHAT DE LA CANNE A SUCRE A LA REUNION POUR LA CAMPAGNE 1970-1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 janvier 1973, 83373
- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - DELAIS. - EXPIRATION DES DELAIS. - LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DE L'ORDONNANCE DU 31... ...M. M. BERNARD
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 janvier 1973, 84744
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - CHOSE JUGEE. - CHOSE... ...M. M. BERNARD...REQUETE DU SIEUR X... PAUL, JACQUES Y... A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU GARDE DES SCEAUX, SUR LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE TENDANT A SA REINTEGRATION DANS LES CADRES DE LA MAGISTRATURE ; VU L'ORDONNANCE DU 26 AOUT 1944 ; L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1944 ; LA LOI DU 6 AOUT 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI, A LA SUITE DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 décembre 1972, 78787
- MONUMENTS ET SITES. - MONUMENTS HISTORIQUES. - MESURES DE PROTECTION EDICTEES PAR L'ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 -... ...M. M. BERNARD...REQUETE DU SIEUR DE Y... DE BELLESCIZE TENDANT A L'ANNULATION 1° D'UN JUGEMENT DU 15 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 2 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINT-LEGER-TRIEY COTE-D'OR A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X..., ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; 2° D'UN JUGEMENT DU 19 MAI 1969 PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A ORDONNE, AVANT DIRE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 décembre 1972, 80155
- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...M. M. BERNARD...REQUETE DU SIEUR X... THADEE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART, A L'ANNULATION DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERCONSULAIRE TARNAISE DU COMMERCE, DES 21 JANVIER ET 3 MAI 1969 METTANT FIN A SES FONCTIONS D'ASSISTANT TECHNIQUE DU COMMERCE, D'AUTRE PART, AU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 décembre 1972, 80315 et 80335
- DONS ET LEGS. - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCEPTER ET POUR ACCORDER L'AUTORISATION. - MOYENS NE POUVANT ETRE INVOQUES DEVANT LE JUGE... ...M. M. BERNARD...REQUETE DU SIEUR X... PAUL-JEAN TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 2 MARS 1970 REFUSANT D'AUTORISER L'ASSOCIATION DITE "COMMUNAUTE SOCIALE EUROPEENNE" A ACCEPTER LE LEGS UNIVERSEL DE LA DAME Z... VEUVE B... AUTORISANT L'ASSOCIATION DITE "LES PETITS FRERES DES PAUVRES" A ACCEPTER CE LEGS ET APPROUVANT UNE TRANSACTION ENTRE LA DEMOISELLE Z... MADELEINE ET L'ASSOCIATION DITE "LES PETITS FRERES DES PAUVRES" ; REQUETE SEMBLABLE DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 décembre 1972, 81240
- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1003 DU... ...M. M. BERNARD...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UN ARRETE DU 5 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1003 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA CONCESSION A CHARGE D'ENDIGAGE DU LITTORAL DU MOURILLON A TOULON DONT L'EXPLOITATION A ETE CONFIEE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 décembre 1972, 81855
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D 'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - DEPENSES ENTRAINEES PAR L'ETABLISSEMENT DE PLANS D... ...M. M. BERNARD...REQUETE DE LA VILLE DE NOYON OISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE COMME MAL DIRIGEES LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER DES HONORAIRES POUR L'ETABLISSEMENT D'UN PROJET D'AMENAGEMENT DU QUARTIER DES HAUTES-FOLIES A NOYON ET A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI CE PROJET A ETE EFFECTIVEMENT UTILISE PAR LA VILLE DE NOYON...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 décembre 1972, 82114
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. -... ...M. M. BERNARD
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 décembre 1972, 82743
- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL. - CREATION OU EXTENSION D'ETABLISSEMENT... ...M. M. BERNARD
