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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 décembre 1973, 81418 et 81460
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET... ...M. M. GUILLAUME...REQUETE DES SIEURS Z... ET Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LES A CONDAMNES, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE "PARKING GRANGIER" ET AVEC L'ENTREPRISE LEON GROSSE, AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 50 000 F A LA SOCIETE "HOTEL CENTRAL" ; REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 juillet 1973, 83173
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - EFFETS DE LA PUBLICATION. - LES... ...M. M. GUILLAUME...REQUETE DU SIEUR X... LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 FEVRIER 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REFUSE DE REVISER LA PART DE FONDS COMMUN ALLOUEE A L'INTERESSE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 26 JUILLET 1955 ; LE DECRET DU 4 JUIN 1965 ; L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 juillet 1973, 86959
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES LEGISLATIFS. - VALIDATIONS LEGISLATIVES. - LES DISPOSITIONS... ...M. M. GUILLAUME...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 14 MAI 1971 REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION DU COMITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE PULLIGNY DU 12 DECEMBRE 1970 CONFIANT L'ETUDE ET LA DIRECTION DES TRAVAUX D'EXTENSION DU RESEAU D'ALIMENTATION EN EAU...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 mars 1973, 74287 et 87037
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LA... ...M. M. GUILLAUME
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 mars 1973, 81887
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - AVANCEMENT. - AVANCEMENT EN GRADE. - TABLEAUX D 'AVANCEMENT. - L'AUTORITE... ...M. M. GUILLAUME...REQUETE DE L'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS DE LA PREFECTURE DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE LE RECOURS GRACIEUX DE L'ASSOCIATION REQUERANTE ET TENDANT A LA MAJORATION DU NOMBRE DE POSTES D'ADMINISTRATEURS HORS-CLASSE DE LA PREFECTURE DE PARIS POUR LES ANNEES 1967 ET 1968 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET LE DECRET DU 14 MARS 1967 ; LE DECRET DU 14 MARS...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 mars 1973, 84917
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES... ...M. M. GUILLAUME
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 février 1973, 78611
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION. - REQUERANT, QUI A ETE RECRUTE EN QUALITE DE... ...M. M. GUILLAUME
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 février 1973, 83260
- EMPLOIS RESERVES. - NOTATION ET AVANCEMENT. - AVANCEMENT. - BIEN QUE FIGURANT DANS LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES... ...M. M. GUILLAUME...REQUETE DU SIEUR NICOLAS X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 27 AOUT 1969 PORTANT RECLASSEMENT DE L'INTERESSE DANS SON GRADE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ; L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 9 DECEMBRE 1927 ; L'ARTICLE 6 DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 février 1973, 86958
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. -... ...M. M. GUILLAUME...REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES AUXILIAIRES, AGENTS ET CONDUCTEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 13 MARS 1972 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE DU 28 FEVRIER 1972 RELATIVE A LA BASE DE CALCUL DES RETENUES RETROACTIVES EN CAS DE VALIDATION DE SERVICES D'AUXILIAIRES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION MINISTERIELLE ; VU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 mai 1972, 70981
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR..* FEDERATION DE SYNDICATS. UNE FEDERATION DE SYNDICATS ET UNIONS DE SYNDICATS... ...M. M. GUILLAUME...REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE FORCE-OUVRIERE DES MINEURS, MINIERS ET SIMILAIRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 5 JUILLET 1966 AUTORISANT L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES SOFREP ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA FEDERATION REQUERANTE...
