Recherche de qui ont été rapportées par M. Marc Dandelot dans la jurisprudence francophone - page 5

...M. Marc Dandelot...Vu 1°, sous le n° 277784, la requête, enregistrée le 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X, demeurant au ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2005 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relatif aux objectifs, contenus de l'enseignement et référentiel des capacités du domaine de la culture générale et expression pour le brevet de technicien supérieur ; 2° de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article...

...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Emmanuelle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de la culture et de la communication sur sa demande de retrait de l'arrêté du 11 avril 1995 pris en application de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse...

...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNIVERSITE DE BOURGOGNE, dont le siège est Maison de l'Université, Esplanade Erasme, BP 27877 à Dijon 21078 Cedex ; l'UNIVERSITE DE BOURGOGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, faisant droit à la demande de M. Arthur X a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 25 mai 2005 de la directrice de l'institut supérieur de l'automobile et des transports de Nevers rejetant...

...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bouchaib X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le concours de recrutement des chefs de service pénitentiaire de deuxième classe, session 2004, ainsi que la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 16 juillet 2004 rejetant sa demande tendant à l'annulation de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 15 février 2002, relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la...

...M. Marc Dandelot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2004 et 9 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé l'article 1er du jugement du 28 janvier 1999 du tribunal administratif de Besançon qui a annulé l'arrêté du 8 avril 1998 du préfet de la région Franche-Comté prononçant son licenciement pour abandon de poste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mareike Y, demeurant ... ; Mme Y demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 28 septembre 2004 par laquelle le président de l'université Paris VII a rejeté sa demande tendant au versement premièrement, de la somme de 8 336,80 euros en réparation du préjudice personnel qu'elle a subi en raison des retards survenus dans le versement des prestations familiales qui lui étaient dues, deuxièmement, de la somme de 4 500 euros en réparation du préjudice subi par ses...

...M. Marc Dandelot...Vu le jugement du 16 décembre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 2005, par laquelle le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Seringe X, élisant domicile ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 avril 2000, présentée par M. Seringe X ; il demande l'annulation des dispositions de l'instruction du ministre de la défense n° 427 608 DEF/SGA/DFP/GPC/BAC/CJ du 4 octobre 1999...

...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SANDILLON ALIMENTATION, dont le siège est Les Vignelles à Jouy-le-Potier 45370, représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE FAYOLLE, dont le siège est 27, route d'Orléans à Sandillon 45640, représentée par son gérant en exercice, Mme Christine X, demeurant 36, route d'Orléans à Sandillon 45640, M. Francis Y, demeurant 133, rue d'Orléans à Sandillon 45640, M. Stéphane Z, demeurant à ..., l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE, dont le siège est 133, rue d'Orléans...

...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hannah YX, demeurant ... ; Mme YX KONICKI demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du 10 novembre 2004 par laquelle la commission de spécialistes de la 13ème section langues et littératures slaves a proposé la nomination de M. Michel Y au poste de professeur de littérature polonaise emploi n° 0982 et la décision du 26 novembre 2004 par laquelle le conseil d'administration de l'université Paris IV a entériné la décision prise par la commission de spécialistes ; Vu...

...M. Marc Dandelot...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté sa demande d'annulation de son arrêté du 15 juillet 2004 fixant la liste des emplois de directeur des services de préfecture accédant à l'échelon fonctionnel en tant qu'il désigne le directeur des ressources humaines et des moyens et non le directeur des relations avec les collectivités...