Recherche de qui ont été rapportées par M. Mathieu Herondart dans la jurisprudence francophone - page 20

...M. Mathieu Herondart...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rouis Ouissem X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 1er mars 2001 du consul général de France à Tunis refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français, 2° de réparer le préjudice qu'il a subi du fait de...

...M. Mathieu Herondart...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saadia X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2001 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France par laquelle elle a rejeté son recours contre la décision du 16 février 2001 du consul général de France à Casablanca refusant de lui accorder un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...M. Mathieu Herondart...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rachid X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Fès du 24 janvier 2001 refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958...

...M. Mathieu Herondart...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hassen X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 14 février 2001 du consul général de France à Tunis refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français 2° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa en qualité de...

...M. Mathieu Herondart...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 2001, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 26 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Xiaocheng X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...M. Mathieu Herondart...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Mohammed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 février 2002 par lequel la magistrate déléguée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2002 du préfet du Val-d'oise décidant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

...M. Mathieu Herondart...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 février 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2002 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière, ensemble la décision fixant l'Algérie comme pays de destination, d'annuler lesdites décisions et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au...

...M. Mathieu Herondart...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Ouahid X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de...

68-06-01-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE... ...M. Mathieu Herondart...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2002 et 28 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour l'ASSOCIATION NOS VILLAGES, dont le siège est 25 avenue de la République à Saint-maur-des-fossés 94100 représentée par son président en exercice et pour Mme Jeanine X, demeurant 6 avenue Jean-Jaurès à Saint - Maur-des-fossés 94100 ; l'ASSOCIATION NOS VILLAGES et Mme X...

54-035-01-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. PROCÉDURE. - OBLIGATION DE CITER OU DE... ...M. Mathieu Herondart...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 novembre et 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL SIMINVEST ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'arrêté en date du 26 août 2002 par lequel le maire...