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| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2010, 308586
...M. Matthieu Schlesinger...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE APPLITEC, dont le siège social est 49-51 avenue du Président Salvador Allende à Meaux 77109, représentée par son mandataire liquidateur ; la SOCIETE APPLITEC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 04PA03321-04PA03322-05PA04453 du 13 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation de deux jugements n° 014299 et n° 03489 du 24 juin 2004 et...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2010, 309412
...M. Matthieu Schlesinger...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 12 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC MEUBLES IKEA FRANCE, dont le siège est 425 rue Henri Barbusse B.P. 128 à Plaisir Cedex 78375 ; la SNC MEUBLES IKEA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06VE01056 du 10 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0503411 du 14 mars 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2010, 314663
...M. Matthieu Schlesinger...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danielle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 065451 du 24 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de pension du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 14 août 2006 en tant qu'il ne prend pas en compte les services qu'elle a accomplis entre 1977 et 1991 en qualité d'auxiliaire à temps...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2010, 315455
...M. Matthieu Schlesinger...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 07295 du 21 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 octobre 2007 par laquelle le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à obtenir le renouvellement de son séjour en Nouvelle-Calédonie, ainsi que, le...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2010, 324105
...M. Matthieu Schlesinger...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 17 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS BOIS ET SERVICES, dont le siège est 21 rue Chanzy à Sainte-Ménehould 51800 ; la SAS BOIS ET SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NC00713 du 20 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement n° 0302106 du 17 avril 2007 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il avait omis de statuer sur sa demande en restitution des...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2010, 328006
...M. Matthieu Schlesinger...Vu l'arrêt n° 08BX00471 du 5 mai 2009, enregistré le 14 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la SCP LES AUDES ; Vu le pourvoi, enregistré le 18 février 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par la SCP LES AUDES, dont le siège est Chéniers à Sacierges-Saint-Martin 36170, et le mémoire complémentaire présenté pour cette société, enregistr...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2010, 336934
...M. Matthieu Schlesinger...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge A demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 16 octobre 1995 du ministre de l'économie, des finances et du plan en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de procéder dans un délai de deux mois à une nouvelle liquidation de sa pension en tenant...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 08 novembre 2010, 327370
19-08-015 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - REDEVANCE AUDIOVISUELLE - REDEVANCE DUE PAR LE REDEVABLE DE... ...M. Matthieu Schlesinger...Vu le pourvoi, enregistré le 24 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Besançon a déchargé Mlle Danièle A de la redevance audiovisuelle établie au titre de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 25 octobre 2010, 312717
19-01-03-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - 1... ...M. Matthieu Schlesinger...Vu le pourvoi, enregistré le 30 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 6 décembre 2007 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, par cet arrêt, la cour a réduit d'un montant de 17 249 euros la cotisation de taxe professionnelle à laquelle...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 25 octobre 2010, 328533
19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. TRAITEMENTS,... ...M. Matthieu Schlesinger...Vu le pourvoi, enregistré le 3 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du 7 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du 2 mai 2006 du tribunal administratif de Nice, a déchargé M. et Mme Eric A des...
