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03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission départementale - Quorum. 03-04-03 Le... ...M. Mazeaud...Vu la requête présentée pour le sieur Jacques X... demeurant à Saint-Pierre-Bénouville Seine-Maritime , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 5 mars 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la commission départementale de remembrement de la Seine-Maritime du 26...

01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Abrogation implicite de certaines dispositions du décret... ...M. Mazeaud...Vu la requête présentée pour : - l'Association d'éducation populaire de l'école privée Sainte-Marthe à Chateuneuf-sur-Charente, - l'Association d'éducation populaire de l'école privée du Sacré-Coeur à Ruffec Charente ; - l'Association d'éducation populaire de l'école privée Notre-Dame-du-Rosaire à Fouqueure Charente ; - l'Association d'éducation populaire de l'école privée Notre-Dame-de-la-Liège à Sireuil-par-Roullet Saint-Estèphe Charente...

39-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - DELAIS D'EXECUTION 1 Retard dans la... ...M. Mazeaud...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE X..., ENTREPRENEUR DE BATIMENTS, DEMEURANT A EPPEVILLE SOMME RUE DE LA PAIX, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1975 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA SOMME A LUI VERSER LA SOMME DE 153 269, 44F REPRESENTANT LE SOLDE DU PAR...

39-06-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...M. Mazeaud...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE MOURENX REPRESENTEE PAR SON MAIRE, DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 1975 ET POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LACQ ET SA REGION DONT LE SIEGE EST A PARIS XV 4, PLACE RAOUL DAUTRY, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF...

03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A... ...M. Mazeaud...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 27 JUILLET 1976 QUI A ANNULE, A LA DEMANDE DU SIEUR X... REGIS , UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA SOMME EN DATE DU 31 JANVIER 1975 RELATIVE AU REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES DANS LA COMMUNE DE...

28-08 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Conséquences d'une modification des résultats du premier tour - Elu du second... ...M. Mazeaud...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS X... JOSEPH ET Y... JEAN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A LA DEMANDE DU SIEUR A... JEAN , A ANNULE LES OPERATIONS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN POUR LES ELECTIONS DU 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE SAINT-SERVANT-SUR-OUST MORBIHAN ; VU...

17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Mazeaud...REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINTE-MAURE DE TOURAINE MAINE-ET-LOIRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS CONDAMNANT LADITE COMMUNE A VERSER AU SIEUR ROY YVES ET SUR SA DEMANDE LA SOMME DE 170 000 F REPRESENTANT LA MOITIE DU COUT DES TRAVAUX REALISES PAR LUI EN 1969 SUR LE TERRAIN COMMUNAL POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PACO REPRESENTEE PAR LE SIEUR BONNIN DONT IL N'A PU OBTENIR LE PAIEMENT ; VU L'ORDONNANCE DU 31...

39-06-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE,... ...M. Mazeaud...REQUETE DU SIEUR Z... ET DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DECLARANT LE SIEUR MONGE B... A... AVEC L'ENTREPRISE COUTANT ENVERS LA COMMUNE DE LONGUE, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES AFFECTANT LE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE LONGUE MAINE-ET-LOIRE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1941 ; LES ARTICLE 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31...

39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU... ...M. Mazeaud...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y..., ARCHITECTE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A DECLARE RESPONSABLE ENVERS LE DISTRICT URBAIN DE SAUMUR, SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE COUTANT, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES AFFECTANT LE COLLEGE...

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Emplois réservés aux administrateurs civils. 36-03-03... ...M. Mazeaud...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ROLAND A..., ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE, FAISANT ELECTION DE DOMICILE 13, AVE NUE ALFRED DE VIGNY SOISY-SOUS-MONTMORENCY, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 21 NOVEMBRE 1975 ET LES DECISIONS DES 21 NOVEMBRE ET 24 NOVEMBRE 1975 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS PROCEDANT A LA...