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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 octobre 1969, 73149
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... ...Rapporteur M. Méric...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DES COTISATIONS AU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1962 A 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DE...
| France, Conseil d'État, 15 octobre 1969, 76086
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...Rapporteur M. Méric...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 22 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE AU SIEUR BRESSILLON DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES GARAGES AU NOMBRE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 mars 1969, 68884
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION... ...Rapporteur M. Méric...REQUETE DU SIEUR X ... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1957 PAR VOIE DE ROLE SUPPLEMENTAIRE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 mars 1969, 75455 et 75874
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ... ...Rapporteur M. Méric
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 mars 1969, 76096
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...Rapporteur M. Méric
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 mars 1969, 73875
- Indemnités pour frais de représentation allouées à un associé non gérant. ... ...Rapporteur M. Méric
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1968, 72334
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Méric
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 juillet 1968, 72614
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Méric...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE X... REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1961 PAR VOIE DE ROLE SUPPLEMENTAIRE ET DU PRELEVEMENT DE 1,5 % SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 26 juin 1968, 67126
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Contentieux du recouvrement -... ...Rapporteur M. Méric...REQUETE DU SIEUR X... RENE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DONT PROCEDE LE COMMANDEMENT QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 10 DECEMBRE 1958 POUR AVOIR PAIEMENT D'IMPOTS DIRECTS AU TITRE DES ANNEES 1944 A 1947, 1949 A 1957, ET VALIDE LADITE CONTRAINTE A CONCURRENCE DE 9.654 F 30 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 12 juin 1968, 72766
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Méric...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 35A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE...
