Recherche de qui ont été rapportées par M. Michel Thenault dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Michel Thenault...Vu 1°, sous le n°353577, le mémoire enregistré le 20 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société par actions simplifiées INNOVENT dont le siège est 14, rue d'Hergé -Parc de la Haute Borne- à Villeneuve d'Ascq 59 650 ; la SOCIETE INNOVENT demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, du décret n° 20011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits garantis par la Constitution, des...

...M. Michel Thenault...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2009 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile, saisi d'une demande de dérogation aux normes d'aptitude médicale, l'a déclaré inapte classe 1 et classe 2 à la fonction de pilote privé avion et planeur ; 2° d'enjoindre au conseil médical de l'aéronautique civile de réexaminer sa demande de dérogation pour la classe 1 ; 3° de mettre à la charge de...

...M. Michel Thenault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2009 par laquelle le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 2008 par laquelle le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Poitiers, faisant application de l'article 92 du décret du 31 mai 1996, a décidé de classer sa...

...M. Michel Thenault...Vu 1°, sous le n° 334276, la requête, enregistrée le 2 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mira A veuve B, demeurant ... ; Mme A veuve B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 août 2009 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer le visa sollicité sous astreinte ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...M. Michel Thenault...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 22 décembre 2009, et les 22 mars et 11 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francois A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX02256 du 20 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0600998 du 26 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'il estime...

...M. Michel Thenault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE, représenté par le président du conseil général, dont le siège est Hôtel du Département Rond-Point du Général Leclerc à Bastia 20405 ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°06MA01619 du 5 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur la requête de M. Albert A a, d'une part, annulé le jugement n° 0400927 du 26 janvier 2006...

...M. Michel Thenault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 6 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A Société BH Promo, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC00814 du 29 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0601846 du 24 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du maire de Saint Dié des Vosges du 5 juillet 2006 accordant à M. A une autorisation de travaux...

...M. Michel Thenault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08LY01507 du 8 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0502280-0504026 du 8 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes d'annulation des arrêtés des 22 février et 16 mai 2005 par lesquels le préfet de l'Isère...

...M. Michel Thenault...Vu le pourvoi, enregistré le 15 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00358 du 30 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé d'une part, le jugement n°10-56 du 15 janvier 2010 du tribunal administratif d'Orléans, d'autre part, l'arrêté du 8 janvier 2010 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a décidé la reconduite à la frontière de M. Abdellatif A, ainsi que...

15-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DROIT PRIMAIRE. - MESURE DE... ...M. Michel Thenault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 1er décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION DES INDUSTRIES DE LA FERTILISATION, dont le siège est Le Diamant A 14 rue de la République à Puteaux 92800 ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-841 du 8 juillet 2009 modifiant la nomenclature des installations...