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54-07-02-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL -Professions - Retrait... ...M. OLIVIER...REQUETE DU SIEUR Y... DOMINIQUE , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 20 OCTOBRE 1973 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REFUSE D'ANNULER LA DECISION DU 29 JUIN 1973 DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS LUI RETIRANT L'AUTORISATION DE CONSERVER UN CABINET SECONDAIRE DE STOMATOLOGIE A BONDY ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

54-07-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Dommage de travaux publics - Possibilité d'ordonner à la... ...M. OLIVIER...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE MARGON HERAULT , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 JUIN ET 19 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 5000 F EN REPARATION DU DOMMAGES CAUSE A CELUI-CI PAR L'INSTALLATION...

01-07-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET... ...M. OLIVIER...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... MARCELLE DEMEURANT ... A AUBAGNE BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 AVRIL ET 20 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 8...

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE -Contentieux de l'indemnité - Nécessité d'une demande préalable. 60... ...M. Olivier...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... LUEM DEMEURANT A CHOLON SUD-VIETNAM , ... VI, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUILLET 1973 ET 11 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Contrôle du but d'utilité... ...M. Olivier...VU 1. LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX BIGOIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 11 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA VIENNE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA DEVIATION A...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Mesures intéressant l'ordre public. ... ...M. Olivier...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... CLAUDE , DEMEURANT ... A PARIS 9EME, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 1ER JUILLET 1975 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ORDONNER DE SURSEOIR JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS EN ANNULATION FORME CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 16 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A DECIDE D'EXPULSER LE SIEUR Y... NATIONAL, A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. Olivier...REQUETE DU SIEUR Y... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 19 DECEMBRE 1973 REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SAVOIE DU 19 OCTOBRE 1972 RENDANT PUBLIC LE PLAN PARTIEL D'OCCUPATION DES SOLS DU SECTEUR BELLEGARDE-SAVOIE A VAL-D'ISERE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI N 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ET LA LOI N 71-581...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Olivier...REQUETE DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A HABILITE LA SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DU SUD-OUEST A JOUER, DANS LES CENTRES UNIVERSITAIRES DES ACADEMIES DE BORDEAUX ET DE TOULOUSE, LE ROLE DE SECTION LOCALE UNIVERSITAIRE DE LA CAISSE...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Olivier...REQUETE N 98 806 DES SIEURS Y..., C... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 21 DECEMBRE 1973 DU MINISTRE DES TRANSPORTS QUI A MODIFIE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 28 AVRIL 1958 RELATIF AU REGLEMENT DE PILOTAGE DE LA SEINE ; RECOURS N 99 050 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN QUI A ANNULE L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 27 DECEMBRE 1973 APPROUVANT LES NOUVEAUX STATUTS...

01-07-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES ET EFFETS DE LA... ...M. Olivier...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GAUTHIER Z... ET LA DEMOISELLE GAUTHIER A... , DEMEURANT A SAINT-GAUDENT VIENNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 15 MAI 1970 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE...