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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 novembre 1979, 09698
08-01-02-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...M. Piernet...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1977 PRESENTEE PAR M. X... GUY , CHEF D'ESCADRON EN POSITION DE RETRAITE, DEMEURANT "LA RENAUDERIE" A SAINTE SOULIE PAR LAJARRIE CHARENTE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION DU 15 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE DONT IL EST TITULAIRE SOIT ELEVEE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 novembre 1979, 09429
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Entrée en jouissance - Officier de réserve ayant... ...M. Piernet...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AOUT 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 DECEMBRE 1977, PRESENTES POUR M. MICHEL X..., ANCIEN OFFICIER, DEMEURANT A MASSY ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION DU 11 JUILLET 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE A JOUISSANCE IMMEDIATE A COMPTER DU...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 juillet 1979, 05629
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Construction d'une... ...M. Piernet...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 MARS 1977, PRESENTES POUR M. R. Z..., AGRICULTEUR A SOUCY, SENS YONNE ; M. C... ROLLAND , AGRICULTEUR A SOUCY, SENS YONNE ; M. B... JEAN , AGRICULTEUR A SOUCY, SENS YONNE ; M. C... JEAN-CLAUDE , AGRICULTEUR A SOUCY, SENS YONNE ; LES EPOUX A..., RESIDANT A SOUCY, SENS YONNE ; LES EPOUX Y..., RESIDANT A SOUCY, SENS YONNE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 juillet 1979, 10791
48-02-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS -... ...M. Piernet...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 MAI 1978, PRESENTES PAR M. X... ANDRE , GENERAL DE BRIGADE AERIENNE EN POSITION DE RETRAITE, DEMEURANT 12, RESIDENCE PLEIN-SUD A THIAIS VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LA DECISION DU 3 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE REVISER LA SOLDE DE RESERVE QUI LUI A...
| France, Conseil d'État, Section, 22 juin 1979, 06892
48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -... ...M. Piernet...REQUETE DE M. Y... TENDANT 1. A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 FEVRIER 1977 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REVISION DE LA PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE DONT IL EST TITULAIRE, SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU GRADE DE SOUS-LIEUTENANT, ET NON D'ADJUDANT-CHEF ; 2. DU RENVOI DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE, ET DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET, POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA REVISION DE LA PENSION A LAQUELLE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 mars 1979, 11445
48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Pensions mixtes - Loi du 14 avril 1924 Art. 47 -... ...M. Piernet...RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, TENDANT 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, ANNULANT A LA DEMANDE DE M. TAGHZOUT MOHAMED Y... , LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES, DU 21 FEVRIER 1974 ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. D... MOHAMED , DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; VU LA LOI DU 31 MARS 1919 ; LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; LE DECRET DU 31 JANVIER 1929 ; LE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 février 1979, 03940
48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Veuve et femme divorcée -... ...M. Piernet...VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 13 JUILLET 1976, LADITE ORDONNANCE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1976 ET RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE POUR MME A... MARIE Y... X..., ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS LE 7 JUILLET 1976 ; VU LA REQUETE PRESENTEE POUR...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 janvier 1979, 09128
48-02-01-05 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - Majoration pour enfants -... ...M. Piernet...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. JULES Y..., OFFICIER EN POSITION DE RETRAITE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 1ER AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 3 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTDE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDAT A OBTENIR UNE MAJORATION DE PENSION POUR AVOIR ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 janvier 1979, 09468
17-05-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES... ...M. Piernet...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A : 1 ANNULE LA DECISION EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DU X... A SUSPENDU PARTIELLEMENT LE PAIEMENT DE LA PENSION MILITAIRE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 janvier 1979, 10107
48-02-01-05 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - Majoration pour enfants -... ...M. Piernet...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR LA DAME VEUVE X... NEE LOUISE A..., DEMEURANT A SAMOIS-SUR-SEINE, SEINE-ET-MARNE, ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 21 NOVEMBRE ET 15 DECEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REVISION DE LA PENSION...
