Recherche de qui ont été rapportées par M. Patrick Quinqueton dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Patrick Quinqueton...Vu la procédure suivante : La société Foncière Golfique a demandé au tribunal administratif de Pau de réduire la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties de 15 791 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 dans les rôles de la commune de Biscarosse, à raison du terrain du golf de Biscarosse dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1201606 du 3 décembre 2013, ce tribunal a partiellement fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février 2014 et 6 mai 2014 au secrétariat du contentieux du...

...M. Patrick Quinqueton...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, en ordonnant, le cas échéant, une expertise. Par un jugement n° 1001300 du 18 octobre 2012, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12NT03249 du 9 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juin...

...M. Patrick Quinqueton...Vu la procédure suivante : Le Port autonome de Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de l'autoriser, d'une part, à faire évacuer le terrain situé 1, route du bassin n° 5 sur le port de Gennevilliers par la SCI Les Bureaux du Port et tous occupants de son chef, d'autre part, à procéder à la démolition en urgence du bâtiment construit par la SCI Les Bureaux du Port sur ce terrain. Par une ordonnance n° 1403547 du 2 mai 2014, le juge des référés du tribunal...

...M. Patrick Quinqueton...Vu la procédure suivante : La SCI Jean Rostand a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 à raison de l'hôtel-restaurant à l'enseigne " Kyriad " dont elle est propriétaire à Bonneuil-sur-Marne 94380. Par un jugement n°s 0907312, 0907313 du 10 juillet 2012, le tribunal administratif de Melun a rejeté ces demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 10 décembre 2012 au secrétariat...

...M. Patrick Quinqueton...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au titre des périodes allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 et du 1er janvier au 31 décembre 2007. Par un jugement n° 0900422, 0900423 du 1er avril 2010, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 10MA01831 du 28 février 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a accordé à Mme B...la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée acquittés au titre des périodes...

...M. Patrick Quinqueton...Vu la procédure suivante : La société patrimoniale du Territoire de Belfort SEMPAT a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010 à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire 28, rue Ernest Thierry Mieg à Belfort. Par un jugement nos 1200746, 1201037 du 20 juin 2013, le tribunal administratif de Besançon a réduit la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la SEMPAT...

...M. Patrick Quinqueton...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1112885 du 20 décembre 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13PA00471 du 20 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation de ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20...

...M. Patrick Quinqueton...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique enregistrés les 21 février, 3 novembre et 15 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Boëge demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé à sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants, pris pour l'application de l'article 232 du code général des impôts, en tant qu'il inclut dans le champ d'application de cette taxe les communes...

...M. Patrick Quinqueton...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif d'Orléans, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, la décision du 30 juin 2014 par laquelle elle a constaté l'absence de dépôt dans le délai légal du compte de campagne de M. A...B..., candidat aux élections municipales de Mainvilliers Eure-et-Loir organisées les 23 et 30 mars 2014. Par un jugement n° 1402660 du 18 septembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la saisine de la Commission nationale des comptes...

...M. Patrick Quinqueton...Vu la procédure suivante : M. D...C...a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Poissy Yvelines. Par un jugement n° 1402293 du 27 octobre 2014, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette protestation. Par une requête enregistrée le 24 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 2014 du tribunal administratif de Versailles ; 2° d'annuler l'élection...