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08-01-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Discipline - Caractère disciplinaire... ...M. Philippe de Margerie...1° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 SEPTEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'UNE INDEMNITE LUI SOIT ACCORDEE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SON RAPATRIEMENT ANTICIPE DE DIEGO-SUAREZ ; 2° REQUETE DU MEME TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 25 AOUT 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SON RECOURS...

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Philippe de Margerie...CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSANALYSEE DE LA DAME X..., DIRECTRICE DE LA MAISON DE RETRAITE DEPARTEMENTALE DE L'AISNE TEND A CE QUE LUI SOIT RECONNU LE DROIT A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1961 POUR LES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ; QU'UN TEL LITIGE NE FIGURE PAS AU NOMBRE DE CEUX DONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. Philippe de Margerie...CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR Y... SONT RELATIVES A LA CARRIERE D'UN MEME AGENT PUBLIC ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N. 61 022 : CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 2 MAI 1961, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 28 MAI 1961, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION A RAPPORTE SON ARRETE DU 30 DECEMBRE 1960 PORTANT QUE LE DOCTEUR BEJOT...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...M. Philippe de Margerie...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR PATURAUD GEORGES DEMEURANT CITE LAUBADIERE A TARBES HAUTES-PYRENEES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES DEMANDES TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE SOIENT RECONNUS...

29-01 EMPLOIS RESERVES - INSCRIPTION SUR LA LISTE DE CLASSEMENT -Nomination - Droit à nomination dans les six mois suivant la notification de... ...M. Philippe de Margerie...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1966 LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS SUR MARNE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... HADDAD UNE INDEMNITE DE 15.000 F - EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE SA...

24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Force majeure de nature à faire relaxer le contrevenant. 24-01-04... ...M. Philippe de Margerie...VU LE RECOURS PRESENTE POUR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A RELAXE LE SIEUR X... PIERRE, DEMEURANT 20, PLACE DE LA RESISTANCE A TOURS INDRE-ET-LOIRE DES FINS DE LA POURSUITE EN CONTRAVENTION DE GRANDE...

28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Bulletins de vote - Format légal.... ...M. Philippe de Margerie