Recherche de qui ont été rapportées par M. Pinault dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 03 mars 1978, 06079
54-03-01-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Expulsion d'un pensionnaire d'une maison de... ...M. Pinault...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... LUCIEN , DEMEURANT ..., LE CHATELET-EN-BRIE SEINE-ET-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 FEVRIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, D'UNE PART, ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT EN ETAT DE REFERE, A DECIDE QU'IL SERAIT PROCEDE D'URGENCE A SON EXPULSION DE LA MAISON DE RETRAITE DU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1978, 02784
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Acomptes - Travaux prévus au marché... ...M. Pinault...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ENTREPRISE JEAN-CHARLES STRIBICK ET COMPAGNIE DONT LE SIEGE EST A ANDREZIEUX-BOUTHEON LOIRE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE ET POUR M. GALLEA X... Z... DEMEURANT A MONTBRISON LOIRE , RUE DU COLLEGE, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE STRIBICK ET FILS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1978, 03981
54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Préjudice... ...M. Pinault...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SELTZ BAS-RHIN AGISSANT PAR SON GERANT DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET ET LE 17 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1976 ET PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1978, 06481
48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - Conditions d'octroi d'une pension - Pension à... ...M. Pinault...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE UNE DECISION DU 15 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A CE QU'UNE PENSION CIVILE DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1978, 99795
39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - Honoraires d'architecte.... ...M. Pinault...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DES CANTONS D'AULNAY-SOUS-BOIS, BLANC-MESNIL ET SEVRAN DONT LE SIEGE EST A AULNAY-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1975 ET LE 10 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 janvier 1978, 03315
67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Pinault...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT HAUTS-DE-SEINE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE CIRCULATION DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X... LE 13 NOVEMBRE 1972 ET L'A...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 janvier 1978, 05270
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Extension d'un jardin... ...M. Pinault...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR AUDEBRAND RAYMOND Y... DES POSTES, DEMEURANT ... A MAISONS-ALFORT LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE VOUILLE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1974...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 décembre 1977, 08116
28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des suffrages - Signes de... ...M. Pinault...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... ROGER DEMEURANT ... A KESKASTEL BAS-RHIN SARRE-UNION LADITE REQUETE ENREGISTREE A LA PREFECTURE DU BAS-RHIN LE 16 JUIN 1977 ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1977 DANS...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 novembre 1977, 07774 et 07775
28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Moyens - Grief tiré d'irrégularités commises dans... ...M. Pinault...VU 1° SOUS LE N° 7774, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR E... FRANCOIS DEMEURANT A COUSSA ARIEGE LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 2 JUIN 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE COUSSA ARIEGE POUR LA...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 octobre 1977, 04376
03-04-02-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS - Aggravation des conditions... ...M. Pinault...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ANNULANT LA DECISION DU 18 JUIN 1973 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES COTES-DU-NORD RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE PLOUEZEC EN TANT QUE CES OPERATIONS CONCERNENT LA PROPRIETE DES EPOUX Z..., Y... AU REJET DE LA REQUETE DES EPOUX Z... X... CONTRE LADITE...
