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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 17 avril 2001, 00PA03652
54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...M. PIOT...3ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 2000, présentée pour M. Michel Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n 0016056/6 en date du 20 novembre 2000 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 7 août 2000 par laquelle le ministre de l'équipement, des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 17 avril 2001, 99PA00046
55-04-02-01-08 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -... ...M. PIOT...3ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 1999, présentée pour M. Bernard X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9710148/6 en date du 13 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 12 mai 1997 lui retirant définivement sa carte professionnelle de conducteur de taxi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 17 avril 2001, 99PA03419
67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE ... ...M. PIOT...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 12 octobre 1999 et 1er mars 2000, présentés pour M. Pablo X... Z..., demeurant ..., par Me AKIL Y..., avocat, M. CHAVARRI Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 981178 en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vaires-sur-Marne à lui verser la somme de 14.000 F en réparation du préjudice subi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 20 mars 2001, 00PA03015
37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 VOIR PROCEDURE ... ...M. PIOT...3ème chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 2000, la lettre en date du 24 mars 2000 par laquelle M. Richard X... demeurant ... a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n 9715452/5 rendu le 18 novembre 1999 par le tribunal administratif de Paris le cas échéant par la condamnation de l'Etat au paiement d'une astreinte de 500 F par jour à compter du troisième mois suivant la réception du jugement par le ministre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 20 mars 2001, 98PA00798 et 98PA00887
60-02-01-01-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...M. PIOT...3ème chambre A VU I, enregistrés au greffe de la cour les 30 mars et 15 mai 1998, sous le n 98PA00798, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Pascal Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9606013/6 en date du 16 décembre 1997 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant l'Assistance publique-Hôpitaux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 20 mars 2001, 98PA00805 et 98PA00806
54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES 60-02-01-01-005... ...M. PIOT...3ème chambre A VU I, enregistrés au greffe de la cour les 30 mars et 11 mai 1998, sous le n 98PA00805, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Fernande Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9610315/6 en date du 16 décembre 1997 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant l'Assistance publique-Hopitaux de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 20 mars 2001, 98PA04414
37-03-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DE LA DEFENSE 37-05-02-01 JURIDICTIONS... ...M. PIOT...VU l'arrêt en date du 25 novembre 1998, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 1998, par lequel le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris, après avoir, annulé l'arrêt de la même cour en date du 30 janvier 1997 qui lui même annulait le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 décembre 1995 prononçant l'annulation de la décision du directeur de la maison d'arrêt de la Santé en date du 4 octobre 1991 infligeant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 20 février 2001, 00PA02638
24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES ... ...M. PIOT...3ème Chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 août 2000, présentée pour M. Pierre Z..., demeurant ..., par la SCP CHENEAU et PUYBASSET, avocat ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 00-1962/5 en date du 31 juillet 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de la région Ile-de-France en lui faisant injonction de libérer le logement de fonction situé dans l'enceinte du lycée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 23 janvier 2001, 97PA01137
36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT ... ...M. PIOT...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 1997, présentée pour M. Jacques X..., demeurant 6 place des Colliberts 77185 LOGNES, par la SCP URTIN-PETIT, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement n 9210374/5, 9210375/5 et 9214009/5 en date du 10 décembre 1996, en tant que, par ce jugement , le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général des services de la région...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 23 janvier 2001, 98PA00491
36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES ... ...M. PIOT...3 ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 1998, présentée pour Melle Bénédicte Y..., demeurant ..., représentée par son tuteur, M. Georges X..., demeurant ..., 92420, VILLE D'AVRAY, par la SCP WAQUET-FARGE-HAZAN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Melle Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9506270/5 en date du 6 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du...
