Recherche de qui ont été rapportées par M. Piris dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 49 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 juin 1975, 89896
19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - QUESTIONS COMMUNES -Détermination des bases d'impositions -... ...M. Piris...REQUETE DE LA SOCIETE POUR LA CONSTRUCTION D'APPAREILLAGE DE MANUTENTION S.O.C.M.A TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETIE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA PARTIE LA PLUS ANCIENNE DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 07 mai 1975, 94086
19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Autorités respectives des... ...M. Piris...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A. ANNULANT LA CONTRAINTE DU 1ER SEPTEMBRE 1972 EN VERTU DE LAQUELLE LE PERCEPTEUR DE . A ENGAGE DES POURSUITES A L'ENCONTRE DE LA DAME X. , EN TANT QU'EPOUSE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES COTISATIONS - I. R. P. P. ET SURTAXE PROGRESSIVE - RESTANT DUES PAR SON MARI, LE SIEUR X. AU TITRE DES ANNEES 1958 ET 1959 ; VU LE CODE GENERAL...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 avril 1975, 91454
03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - 1 Constitution - Délai -... ...M. Piris...REQUETE DES CONSORTS Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 4 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A INCLUS LES TERRES APPARTENANT AUX DAMES Y... ET X... DANS LE TERRITOIRE DEVANT ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE EN VOIE DE FORMATION A CHAUVIGNE ILLE-ET-VILAINE , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 23 avril 1975, 91394
19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES- Agent... ...M. Piris...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE AU SIEUR X..., DEMEURANT A SAINT UZE DROME REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 février 1975, 87752
19-01-03-04,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Effets de la... ...M. Piris...REQUETE DE LA SOCIETE X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RENDU APPLICABLE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 février 1975, 91298
19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE -... ...M. Piris...Vu le recours du Ministre de l'Economie et des Finances enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 23 mai 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement en date du 19 janvier 1973 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a accordé une réduction des suppléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire auxquels le sieur X demeurant ... a été assujetti au titre des années 1962, 1963 et 1964...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 février 1975, 94456
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Société ayant... ...M. Piris...REQUETE DE LA SOCIETE COMINEX-FIDELIO, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE AUQUUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 décembre 1974, 76534
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-suisse du 31 décembre 1953 -... ...M. Piris...VU LA DECISION EN DATE DU 19 MAI 1972, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA REQUETE DU SIEUR ... ET DE LA DAME ... DEMEURANT... ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL A ETE ASSUJETTI LE SIEUR ... AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ..., A SURSIS...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 décembre 1974, 84250
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU... ...M. Piris...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTE POUR LE SIEUR X... Y... ARSENE , DEMEURANT A MARSEILLE 2°, ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1971 ET LE 6 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 décembre 1974, 85245 et 85246
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION... ...M. Piris...VU, 1° SOUS LE N° 85 245 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... ET AUTRES, HERITIERS DE LA DAME ... REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 30 NOVEMBRE 1971 ET 8 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET EN REDUCTION DE...
