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54-035-01-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. PROCÉDURE. - COMMUNICATION D'UN MÉMOIRE APRÈS... ...M. Raphaël Chambon...Vu le pourvoi, enregistré le 16 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; le garde des sceaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202500 du 2 mai 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a ordonné, à la demande de M. A...B..., la...

17-05-02-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Raphaël Chambon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant..., ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2010 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Poitiers lui a infligé un avertissement pour manquement aux devoirs de l'état de magistrat ; Vu les autres...

...M. Raphaël Chambon...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LA NOUVELLE FINANCE, dont le siège est au 90, rue de Richelieu à Paris 75002, M. Olivier B, domicilié ..., et M. Thomas A, domicilié ... ; la SOCIETE LA NOUVELLE FINANCE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 2011 par laquelle le collège de l'Autorité des marchés financiers AMF a retiré l'agrément délivré le 21 septembre 2009 à la société La Nouvelle Finance en qualité de société de gestion de portefeuille...

...M. Raphaël Chambon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC DU PETIT POIRAT, dont le siège est " Les Sables ", Le Petit Poirat à Pindray 86500, représenté par son gérant ; le GAEC DU PETIT POIRAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0802446 du 31 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 6 644 euros...

...M. Raphaël Chambon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guillaume A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00633 du 23 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement n° 0504931/5 du 19 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, du titre de perception émis le 6 février 2004 par le ministre de l'équipement, du logement et des...

...M. Raphaël Chambon...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Claudine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui s'est réunie les 23, 24 et 25 mars 2011, statuant sur la recevabilité de sa candidature, a émis un avis défavorable à son intégration directe dans la magistrature ; 2° d'enjoindre à la commission...

...M. Raphaël Chambon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Zakaria A, demeurant au 60, boulevard Agoil Fouki Talaa à Fès, Maroc ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1111091 du 19 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission...

...M. Raphaël Chambon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2011 et 2 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour Mme Chanry A épouse B, demeurant 34 bis, avenue de Verdun à Blois 41000 ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01539 du 18 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 10-0854 du 10 juin 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2010 du préfet...

...M. Raphaël Chambon...Vu le pourvoi, enregistré le 10 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour la COMMUNE DE BIDART, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BIDART demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX02887 du 8 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0801316 du 28 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'État à lui payer la somme de 1 586 543 euros correspondant au montant auquel elle a été condamnée...

...M. Raphaël Chambon...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE, représentée par son président, dont le siège est Venelle de la Caserne à Guingamp 22200 ; l'ASSOCIATION EAU ET RIVIERES DE BRETAGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-63 du 17 janvier 2011 relatif au regroupement et à la modernisation de certaines installations classées d'élevage ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...