Recherche de qui ont été rapportées par M. Rougevin-Baville dans la jurisprudence francophone - page 9
Page 9 des 92 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 27 juin 1969, 74389
24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS 1 Refus d'obtempérer aux... ...M. Rougevin-Baville...REQUETE : 1° DU SIEUR C... ; 2° DE LA SOCIETE ANONYME DELMAS-VIELJEUX, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE LE SIEUR C... A UNE AMENDE DE 40 F POUR INFRACTION A LA POLICE DES PORTS MARITIMES, AINSI QU'AUX FRAIS DE PROCES-VERBAL, ET A DECLARE LA SOCIETE DELMAS-VIELJEUX CIVILEMENT RESPONSABLE DE CES CONDAMNATIONS ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889, LE CODE DES PORTS MARITIMES...
| France, Conseil d'État, Section, 23 mai 1969, 66229
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Rougevin-Baville...REQUETE DU SIEUR ANDRE X... ET DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS VITICOLES DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, DU DECRET N° 65-59 DU 26 JANVIER 1965 PORTANT FIXATION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES OU EN PROVENANCE DE TUNISIE ET DU MAROC ; VU LE PROTOCOLE DU 25 MARS 1957 RELATIF AUX MARCHANDISES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE CETAINS PAYS ET BENEFICIANT D'UN REGIME PARTICULIER A L'IMPORTATION DANS UN...
| France, Conseil d'État, Section, 23 mai 1969, 71782
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES... ...M. ROUGEVIN-BAVILLE...REQUETE DE LA SOCIETE "DISTILLERIE BRABANT ET COMPAGNIE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX DECISIONS DU 14 NOVEMBRE 1964, DU CHEF DE SERVICES FISCAUX DE LA CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE DU CENTRE, LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET DU 21 MAI 1964, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES...
| France, Conseil d'État, 23 avril 1969, 71825
67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Rougevin-Baville...REQUETE DE LA COMMUNE DE BERNADETS-DEBAT HAUTES-PYRENEES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A DECLAREE RESPONSABLE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA COMMUNE DE SARRAGUZAN GERS , DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 31 OCTOBRE 1962 A UN CAMION APPARTENANT AU SIEUR A... RENE ET L'A CONDAMNEE A PAYER A CE DERNIER...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 23 avril 1969, 72088
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - ACTES REGLEMENTAIRES..*... ...M. ROUGEVIN-BAVILLE...REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES DU 30 JANVIER 1964 ET DE SA DECISION IMPLICIRE DE REJET DU RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE PAR LE SIEUR Y..., EN TANT QUE LEDIT ARRETE ET LADITE DECISION CHARGENT LE SIEUR Z... D'ASSURER LA VERIFICATION DES TRAVAUX RELEVANT...
| France, Conseil d'État, 23 avril 1969, 74923
01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...M. Rougevin-Baville...REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DE SA RECLAMATION DU 26 AOUT 1965 RELATIVE A LA REGULARISATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; LES DECRETS N...
| France, Conseil d'État, 26 février 1969, 73544
30-01-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - POSITIONS -Congé de longue... ...M. Rougevin-Baville...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 2 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION DUDIT MINISTRE EN DATE DU 31 MARS 1965 PLACANT LE SIEUR X... EN POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE, EN TANT QUE LADITE DECISION FIXAIT AU 9 OCTOBRE 1963 LA DATE DE DEPART DE CE CONGE ; ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LADITE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 19 février 1969, 73008
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS..* INDICATIONS ,... ...M. ROUGEVIN-BAVILLE...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR LUCIEN X... ET LA DAME PAULETTE Y..., EPOUSE X..., DEMEURANT ENSEMBLE A GAP HAUTE-ALPES , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 9 JUIN ET 4 AOUT 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 19 février 1969, 74800
MONUMENTS ET SITES. - MONUMENTS HISTORIQUES..* CLASSEMENT - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE. LE JUGE ADMINISTRATIF APPRECIE SI UN... ...M. ROUGEVIN-BAVILLE...REQUETE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES "LES AMERICAINS" ET "RESIDENCE CARNOT", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LA DEMANDE QU'ELLES AVAIENT PRESENTEE CONTRE UN ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES DU 5 AVRIL 1966 INSCRIVANT SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES UN IMMEUBLE DIT "HOTEL MODELE", SIS A TOULOUSE, DONT ELLES SONT...
| France, Conseil d'État, 05 février 1969, 71663
11-02-03-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES... ...M. Rougevin-Baville...REQUETE DU SYNDICAT DU CANAL DE SUBMERSION DE RAONEL ET DES BASSES-PLAINES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A DECLARE INTEGRALEMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Y... DE LA SUBMERSION PROLONGEE DU TERRAIN DE CE DERNIER, ET L'A CONDAMNE A LUI PAYER LA SOMME DE 1.019,36 FRANCS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE DECRET N° 64-453 DU 26 MAI 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31...
