Recherche de qui ont été rapportées par M. SOLAL-CELIGNY dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 11 décembre 1968, 68760
17-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Solal-Céligny...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., INGENIEUR, DEMEURANT ... A LYON RHONE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 DECEMBRE 1965 ET 14 AVRIL 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SA...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 11 décembre 1968, 72474
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE..* PROROGATION... ...M. SOLAL-CELIGNY...CONSIDERANT QUE, NI LA CIRCONSTANCE QU'UNE PETITE PARTIE SEULEMENT DES TERRAINS DONT L'ACQUISITION AVAIT ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRETE DU 31 JANVIER 1961 DU PREFET DU JURA ONT ETE EFFECTIVEMENT ACQUIS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 5 ANS PREVU A L'ARTICLE 5 DE CET ARRETE, NI CELLE QUE LA PLUPART DE CES ACHATS ONT ETE EFFECTUES A L'AMIABLE AU LIEU DE L'ETRE PAR VOIE D'EXPROPRIATION NE SONT DE NATURE A ETABLIR QUE LA CREATION D'UNE STATION...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 11 décembre 1968, 73929
05-01-01-01 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - POSITIONS... ...M. Solal-Céligny...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., OFFICIER DE Y... PRINCIPAL DE POLICE, DEMEURANT A LA FORGE REYNES PYRENEES ORIENTALES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 13 SEPTEMBRE ET 20 NOVEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DES...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 23 octobre 1968, 71534
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION..* ETENDUE DE LA REPARATION - DOMMAGES-INTERETS... ...M. SOLAL-CELIGNY...REQUETE DE LA DAME Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1966 EN TANT QUE PAR LES ARTICLES 3 ET 4 DUDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SES DEMANDES D'INDEMNITES COMPLEMENTAIRES ET L'A CONDAMNEE A PAYER LA MOITIE DES DEPENS ; VU LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES PRESENTEE PAR LA DAME Y...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 23 octobre 1968, 74294
43-02 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - NATIONALISATIONS ETRANGERES -Nationalisations hongroises - Etendue du droit à indemnité -... ...M. Solal-Céligny...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME Y..., NEE X..., DEMEURANT ... A PARIS VIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION DU 16 JUIN 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION SPECIALE DE REPARTITION DE L'INDEMNITE ALLOUEE EN EXECUTION DE L'ACCORD FRANCO-HONGROIS DU 14 MAI 1965 A REJETE SA DEMANDE D'ADMISSION AU BENEFICE DUDIT ACCORD ; VU L'ACCORD...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 23 octobre 1968, 74587
14-01-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE... ...M. Solal-Céligny...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 OCTOBRE 1964 ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 9 NOVEMBRE 1964 PRONONCANT LA FERMETURE ADMINISTRATIVE DU BAR "NINO" SIS ... A NICE ET EXPLOITE PAR LA DAME X..., ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE...
| France, Conseil d'État, Section, 11 octobre 1968, 72290
54-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION -Récusation d'un membre d'une juridiction ordinale - Demande de récusation non admissible au sens... ...M. Solal-Céligny...REQUETE DU SIEUR ROY X... , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 11 JANVIER 1967 DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS EN TANT QUE PAR CETTE DECISION LADITE SECTION DISCIPLINAIRE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 NOVEMBRE 1963 DU CONSEIL REGIONAL DE PROVENCE-COTE-D'AZUR-CORSE DE L'ORDRE DES MEDECINS, LE CONDAMNANT A UNE AMENDE DE 100 F ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LE CODE DE LA SANTE...
| France, Conseil d'État, 11 octobre 1968, 74069
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Solal-Céligny...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU COMMANDANT DE LA C.R.S. N° 2 EN DATE DU 19 MAI 1964 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UN REPOS COMPENSATEUR POUR LES SERVICES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES EN ALGERIE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION, POUR EXCES DE POUVOIR ; VU LA LOI DU 1ER FEVRIER 1947 ; LE DECRET DU 25...
| France, Conseil d'État, 13 juillet 1968, 73461
01-01-05-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Solal-Céligny...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DU LANGUEDOC DE L'ORDRE DES MEDECINS, DE LE SOUMETTRE A L'EXAMEN D'EXPERTS EN VUE DE SA RADIATION DE L'ORDRE ; VU LE DECRET DU 4 MARS 1959 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LES DECRETS DU 28 NOVEMBRE 1953 ET DU 28 DECEMBRE 1960 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE...
| France, Conseil d'État, 28 juin 1968, 67593
60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Solal-Céligny...REQUETE DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS EN PHARMACIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DES FAUTES COMMISES PAR L'ETAT ET QUI ONT CONTRIBUE A LA REALISATION DES DOMMAGES DUS AU "STALINON" ; VU LA LOI DU 11 SEPTEMBRE 1941, VALIDEE, ENSEMBLE LA LOI DU 22 MAI 1946 ; LE DECRET DU 24 JUIN 1942...
