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15-03-01-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - ACTES CLAIRS -... ...M. Salesse...Vu le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT enregistré le 20 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 30 octobre 1987 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du directeur de la protection de la nature en date du 23 octobre 1986 rejetant l'autorisation sollicitée par M. X... d'importer 7 vinis peruviana et 7 vinis ruhl...

68-07-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE... ...M. Salesse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 octobre 1986 et 24 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Virgile X..., demeurant ..., les Mees 04190 et Mme Georgette Z..., épouse X..., demeurant ..., les Mees 04190 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 1er juillet 1986 ayant rejeté la requête des Epoux X... tendant...

66-07-01-02-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...M. Salesse...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. CONSORTIUM DE MAINTENANCE ET DE TECHNOLOGIE -C.O.M.A.T.E.C.-, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° prononce le sursis à exécution du jugement en date du 15 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur-adjoint du travail auprès du ministre des transports en date du 11 juin...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Salesse...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux Y... X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 juillet 1985 pour lequel le maire de Saint Cloud Haut de Seine leur avait accordé un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis ..., Vu les autres pièces du...

28-04-05-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - ORGANISATION -Regroupement et mise sous enveloppe... ...M. Salesse...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1989 et 4 septembre 1989, présentés par M. Hervé X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses réclamations contre les opérations électorales des 12 et 19 mars 1989 à l'Ile de Sein Finistère ; 2° annule lesdites opérations électorales ; Vu le code électoral modifié par la loi n...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE... ...M. Salesse...Vu la requête, enregistrée le 27 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 février 1987 du directeur de la Maison d'Arrêt des Baumettes à Marseille Bouches-du-Rhône lui refusant la restitution des sommes bloquées sur ses comptes nominatifs au titre de "réserve" et de "garantie" ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux...

54-01-07-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION -Point de départ du délai lorsque... ...M. Salesse...Vu la requête enregistrée le 19 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs et sites du Verdon, dont le siège social est aux Salles-sur-Verdon à Aups 83630, représentée par son président, M. Robert X... et par l'Association régionale Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse pour la protection des oiseaux et de la...

04-03-02-01 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES -... ...M. Salesse...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 2 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 5 septembre 1985 par laquelle le commissaire de la République du département de la Vendée a ordonné la fermeture du centre d'hébergement géré par l'association "Accueil...

18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...M. Salesse...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., et tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêt du 17 février 1988 par lequel la cour de discipline budgétaire et financière l'a condamné au paiement d'une amende de 200 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31...

24-01-02-01-01-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - AUTORISATIONS UNILATERALES... ...M. Salesse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1985 et 28 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de 4 mois par l'administration sur sa...