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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 novembre 1971, 78570
COMMUNE. - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX. - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE. - RESPONSABILITE..* FAUTE LOURDE - ABSENCE. LES SAPEURS... ...M. SALUSSE...REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE NIORT SOIT DECLAREE POUR PARTIE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR UN INCENDIE A UN IMMEUBLE POSSEDE PAR LA REQUERANTE, A SAINTE-PEZENNE, EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR LE SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 novembre 1971, 80397
TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - EXISTENCE... ...M. SALUSSE
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 novembre 1971, 77497
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - APPLICABILITE..* PUBLICATION. LES... ...M. SALUSSE
| France, Conseil d'État, Section, 15 octobre 1971, 75258
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - MOTIFS. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION..* FAITS COMMIS DANS L'EXERCICE DES... ...M. SALUSSE...REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE CENT MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PRONONCEES A SON EGARD LE 25 JUIN 1959 ET LE 17 OCTOBRE 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT DES FONCTIONNAIRES ; LE DECRET N° 59-310 DU...
| France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 23 avril 1971, 73235
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... ...M. Salusse...REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 MAI 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION DE 2 % AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1954 ET 1956. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 231-1° DU CODE GENERAL...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 10 février 1971, 77363
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - MODALITES DE LA REPARATION. - ALLOCATION D'UNE PROVISION.* POINT DE DEPART.... ...M. SALUSSE
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 03 février 1971, 76560
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxe à l'encouragement de la... ...M. Salusse...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME PRICEL, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION EN DATE DU 29 JUILLET 1949 QUI A ETE NOTIFIE LE 5 AOUT 1949 A LA SOCIETE ANONYME TEXTILES ARTIFICIELS DU SUD-EST EN TANT QU'IL VISAIT AU PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE A L'ENCOURAGEMENT DE LA PRODUCTION TEXTILE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1945 AU 31...
| France, Conseil d'État, 16 octobre 1970, 77139
36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - Obligation pour... ...M. Salusse...REQUETE DU SIEUR VALENTIN X... ET DE LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE SAINT-DIZIER SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR A... A ETE VICTIME, LE 11 JANVIER 1966 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 07 octobre 1970, 75438 et 75439
36-13-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... ...M. Salusse
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 07 octobre 1970, 77983
67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Dévers... ...M. Salusse
