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| France, Conseil d'État, 3 ss, 07 mars 2001, 212136
30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Séners...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 10 000 F par semaine en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 février 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de l'intéressé tendant...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 07 mars 2001, 217990
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Séners...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 2000 et 3 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Saliha X..., demeurant chez M. Hocine Y... ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 janvier 2000 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 07 mars 2001, 220256
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Séners...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Artem X..., demeurant chez Mme Anne Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2000 du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 07 mars 2001, 222184
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Séners...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 2000 et 21 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Constance Evelyne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 mai 2000 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 07 mars 2001, 222551
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Séners...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté préfectoral du 6 avril 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Fouhad X... ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 07 mars 2001, 222590
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Séners...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 avril 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Lassana X... ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 07 mars 2001, 223271
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Séners...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 13 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Rahma X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 07 mars 2001, 223514
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Séners...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 13 janvier 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ehremian X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 07 mars 2001, 224637
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Séners...Vu la requête enregistrée le 31 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 26 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Kacou Casimir X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 07 mars 2001, 225379
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Séners...Vu la requête enregistrée le 25 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... NAIT Y..., demeurant Paris Hôtel, ... ; M. NAIT Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 1999 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'ordonner au...
