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| France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 01 décembre 1982, 16410
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Silicani...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. X... SALAT, DEMEURANT ... A MERIGNAC GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1978 EN TANT QUE, PAR CE DERNIER, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE CANEJAN A LUI...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 01 décembre 1982, 18056
39-08-04-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL INCIDENT... ...M. Silicani...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES FOULQUIER, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 20 MARS 1979, DECLARANT CETTE SOCIETE AINSI QUE LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS CONCERNES...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 24 novembre 1982, 27865
01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -... ...M. Silicani...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 OCTOBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 MARS 1981, PRESENTES POUR M. RICHARD Z..., DEMEURANT "LE VULCAIN" AU LAVANDOU A... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 AOUT 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 29 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE MAIRE DU LAVANDOU A MIS...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 24 novembre 1982, 34530
36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Retenues pour absence de service fait - Retenues excédant le nombre... ...M. Silicani...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 25 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., LES RETENUES OPEREES SUR SON TRAITEMENT ENTRE OCTOBRE 1979 ET AVRIL 1980 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE...
| France, Conseil d'État, Section, 03 novembre 1982, 42473
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Examen professionnel - Détermination des... ...M. Silicani...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 17 MAI 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A VARENNES ALLIER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 26 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE IL LUI A ETE NOTIFIE QUE LES NOTES QU'IL AVAIT OBTENUES A SON EXAMEN PROFESSIONNEL ETAIENT...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 26 juillet 1982, 29471 et 34408
54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Professions - Suspension... ...M. Silicani...Requête n° 29.471 de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1980, de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui interdisant, pour trois ans, l'exercice de la profession médicale et au sursis à exécution de ladite décision ; Vu le code de la santé publique ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ... jonction ; . . Sur les moyens de légalit...
| France, Conseil d'État, Section, 04 juin 1982, 37007
66-07-02-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION - Demande ne comportant pas l'ensemble... ...M. Silicani...Question préjudicielle posée par le jugement du 9 juillet 1981 du conseil de prud'hommes de Brest portant sur l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle le directeur du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X... ; Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner...
| France, Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 10 février 1982, 17950
17-03-01-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Silicani...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A BURBURE PAS-DE-CALAIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE PAR LE...
| France, Conseil d'État, 10 / 8 ssr, 10 février 1982, 24491
60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. Silicani...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 MAI ET 1ER OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE DE CONSTRUCTION R. MAGNIER, DONT LE SIEGE EST A KERGOUSSEL EN CAUDAN-LANESTER MORBIHAN , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE UN JUGEMENT RENDU LE 9 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 janvier 1982, 24272
54-07-01-05 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER - Question préjudicielle non tranchée par la juridiction... ...M. Silicani...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 16 MAI 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 FEVRIER 1981, PRESENTES PAR M. ET MME X..., DEMEURANT A CEZY VAUCLUSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 MARS 1980, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN TANT QU'IL A REJETE LEURS CONCLUSIONS RELATIVES A LA PARCELLE LITIGIEUSE E. 786, SITUEE AU LIEU-DIT LA MARDELLE-MONOT...
