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17-05-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES... ...M. Silicani...Vu l'ordonnance du 13 mai 1991 du président du tribunal administratif de Poitiers enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1991 par laquelle en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a été transmise au Conseil d'Etat la requête de M. X... Ben Taieb Y... AMAR ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 12 février 1990, la requête de M...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Silicani...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE représentée par son maire en exercice habilité par une délibération du conseil municipal en date du 18 avril 1991 ; la COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Jean-Pierre X..., annul...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Silicani...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marthe X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 12 mars 1991, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne, en date des 7, 8 et 9 juillet 1988 relatives aux opérations de remembrement de Ceauce ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de lui...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Silicani...Vu la requête, enregistrée le 1er août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 4 juillet 1991, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais, en date des 6 octobre et 10 novembre 1988 relative aux opérations de remembrement de Houvin-Houvigneul ; 2° d'annuler ladite...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Silicani...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lucien X..., demeurant à Saint-Aubin-le-Depeint Indre-et-Loire ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 17 décembre 1991, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire, en date du 28 juin 1990, relative aux opérations de remembrement de Saint-Aubin-le-Dépeint...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Silicani...Vu, enregistrés le 23 mars 1992 et 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la COMMUNE DE PORTIRAGNES 34220 représentée par son maire en exercice dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 2 mars 1992 ; la COMMUNE DE PORTIRAGNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Silicani...Vu la requête enregistrée le 13 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X... demeurant Estadens à Aspet 31160 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 19 mars 1992, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne, en date du 18 juillet 1988, relative aux opérations de remembrement d'Estadens en tant qu'elle concerne...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Silicani...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 1992 et 7 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X... demeurant ... à Frévent 62270 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 14 mai 1992, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais, en date des 6 octobre et 10 novembre 1988 ; 2° d'annuler ladite...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Silicani...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant à Antilly 21700 Argilly ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du refus du maire de SaintMartin-le-Vinoux de lui communiquer ses notations au titre des années 1978, 1979, 1981...

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ... ...M. Silicani...Vu la requête enregistrée le 14 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SOUS-PREFET DE MEAUX ; le SOUS-PREFET DE MEAUX demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme Sylvia Y..., son arrêté du 4 novembre 1992 prononçant la fermeture administrative pour quarante-cinq jours de la pizzeria "Don X..." sise ... ; 2° rejette la demande de Mme Y... ; Vu les autres pièces...