Recherche de qui ont été rapportées par M. Taupignon dans la jurisprudence francophone - page 19
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| France, Conseil d'État, 04 février 1970, 76933
01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Taupignon...RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A ANNULE UN ARRETE DU SOUS-PREFET DE REIMS EN DATE DU 18 OCTOBRE 1967, SUSPENDANT POUR UNE DUREE DE TROIS ANS LE PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X... ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; LE DECRET DU 24 JUIN 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 janvier 1970, 74094
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...M. Taupignon...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU ..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES, DE LA TAXE DE DEVERSEMENT A L'EGOUT ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR EN CAPITAL DES PROPRIETES BATIES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961 ET 1962 AINSI QUE DE LA TAXE SUR LE REVENU NET DES PROPRIETES BATIES...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 janvier 1970, 75467
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... ...M. Taupignon
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 janvier 1970, 76575
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...M. Taupignon...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA "COMPAGNIE X... " D'UNE PART, REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960, 1961, 1962 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , D'AUTRE PART, REDUCTION DU PRELEVEMENT DE 1, 50 % SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES, INSTITUE PAR LES LOI DU 21 DECEMBRE 1961 ET DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 14 janvier 1970, 74737
28-03-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Manoeuvres - Distribution massive, la veille du... ...M. Taupignon
| France, Conseil d'État, 14 janvier 1970, 77235
07-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Pourvoi en cassation - Cassation et renvoi - Hypothèse dans laquelle,... ...M. Taupignon...REQUETE DU SIEUR GUY X..., TENDANT A L'ANNULATION SANS RENVOI DE LA DECISION DU 4 DECEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 3 JUILLET 1968 DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU CENTRE LUI INFLIGEANT LA PEINE DU BLAME ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 décembre 1969, 71458
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - TAXE COMPLEMENTAIRE. -... ...Rapporteur M. Taupignon...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 19 décembre 1969, 75364
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...Rapporteur M. Taupignon...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE PARTIELLEMENT SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 2 AVRIL 1963 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS POUR LES EXERCICES 1956 ET 1957 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 décembre 1969, 75434
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Taupignon...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1960 ET 1961 ; VU L'ORDONNANCE N° 58-896 DU 23 SEPTEMBRE 1958 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA PRISE EN COMPTE DE DEFICITS SUBIS AU...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 05 décembre 1969, 77045
03-05-06 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS -Organisation du marché du vin - Effets de l'annulation des articles 6 et 7 du décret du 31... ...M. Taupignon...Vu le recours présenté par le Ministre de l'Economie et des Finances, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1969 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 15 novembre 1968, en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Toulouse a ordonné une expertise à l'effet de déterminer le préjudice que la Cave coopérative "La Vinicole Coursanaise" Avenue de Toulouse à Coursan...
