Recherche de qui ont été rapportées par M. Teitgen dans la jurisprudence francophone - page 2

30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - Stages -... ...M. Teitgen...VU L'ORDONNANCE DU 10 JANVIER 1974 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ET PROFESSIONNELS REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1973, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER...

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION - Disponibilité supérieure à trois années - Absence... ...M. Teitgen...Vu le 1° sous le n° 95706 le recours et le mémoire présentés par le Secrétaire d'Etat aux Postes et télécommunications, ledit recours et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 juillet et 19 août 1974 et tendant à l'annulation du jugement, en date du 7 mai 1974, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a condamné l'Etat à verser à la dame O'Toole-Gerbella, une somme de 24.000 F en réparation du préjudice...

16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Licenciement pour suppression d'emploi - 1 Notion -... ...M. Teitgen...REQUETE DE LA COMMUNE DE MARS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 6 JUIN 1974, RENVOYANT LA DEMOISELLE X... DEVANT LE MAIRE DE LA COMMUNE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA REGULARISATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE DE SECRETAIRE DE MAIRIE, LEDIT JUGEMENT L'AYANT CONDAMNEE A PAYER A L'INTERESSEE UNE INDEMNITE D'EVICTION POUR SUPPRESSION DE SON EMPLOI ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...

66-02-02,RJ1 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE -Fermeture des établissements - Accord intersyndical. 66-02-02 En vertu... ...M. TEITGEN...REQUETE DE LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE C.S.N.C.R.A. ET DU SIEUR X... MICHEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 19 FEVRIER 1974 REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE DU 22 OCTOBRE 1971 PORTANT OBLIGATION DU REPOS HEBDOMADAIRE DANS LES STATIONS SERVICE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31...

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE... ...M. TEITGEN...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME SUMACO-CONFORAMA TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT COMME IRRECEVABLE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DU LOIRET DU 7 AOUT 1974 REFUSANT DE L'AUTORISER A DEROGER A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Réparation du préjudice en cas d'annulation de... ...M. Teitgen...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSES POUR LE SIEUR Y..., INSPECTEUR GENERAL HONORAIRE DE L'EDUCATION PHYSIQUE, DEMEURANT ... A SCEAUX, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 MAI ET 17 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 MARS 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER SEULEMENT UNE INDEMNITE DE 5.000 F...

54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Caractère obligatoire -... ...M. Teitgen...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1973, L'ORDONNANCE EN DATE DU 9 AVRIL 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 QUINQUIES DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE DE LA DAME X... PAULE , DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A BIARRITZ PYRENEES-ATLANTIQUES , ..., LADITE REQUETE TENDANT A CE...

54-06-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS -Mentions obligatoires - Conclusions des parties. 54-06-04 Tribunal administratif... ...M. Teitgen...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... JOSEPH X... DEMEURANT A NARBONNE, ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 MAI ET 9 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN TANT QUE CELUI-CI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COUR DE NARBONNE SOIT DECLAREE RESPONSABLE DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE...

60-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE -Effet du "comportement fautif" de la victime. 60-04-03-05... ...M. Teitgen...VU, 1° SOUS LE N° 92.395, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, REPRESENTE PAR SON GOUVERNEUR EN EXERCICE A PAPEETE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE, EN DATE DU 3 MAI 1973, PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE CE TERRITOIRE L'A CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE DE 800.000 F, CFP AU SIEUR X... BERNARD EN...

36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - Inspecteurs des impôts -... ...M. Teitgen...Vu la requête présentée par le sieur X... Bernard demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 novembre 1973 et tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 13 juillet 1973 rejetant sa demande dirigée contre une décision du 30 juin 1969 par laquelle le directeur général des impôts a refusé d'annuler deux titres de perception d'un montant total de 18.582,15 F émis à son encontre en...