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19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Turquet de Beauregard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 mai 1986 et 10 septembre 1986, présentés pour la SOCIETE HOTELIERE LUTETIA CONCORDE dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE HOTELIERE LUTETIA CONCORDE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 février 1986 par lequel le...

19-04-01-02-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Turquet de Beauregard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1986 et 17 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CRONINVEST ESTABLISHMENT, dont le siège social est à Schaan Liechtenstein ; la SOCIETE CRONINVEST ESTABLISHMENT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 avril 1986 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à la...

19-01-03-02-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Turquet de Beauregard...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin et 5 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant 1, place Gambetta à Carmaux 81400 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 8 mars 1990 par laquelle la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 23 mars 1987 et...

19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - QUESTIONS... ...M. Turquet de Beauregard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1986 et le 9 décembre 1986, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "M.T.P.", dont le siège est à ..., représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "M.T.P." demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12...

19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Pays-Bas... ...M. Turquet de Beauregard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 novembre 1989 et 15 février 1990, présentés pour la société anonyme Kinetics Technology International, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la société anonyme Kinetics Technology International demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 3 octobre 1989 par lequel la...

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...M. Turquet de Beauregard...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la note du 29 mai 1985 de la direction générale des impôts publiée au bulletin officiel de la direction générale des impôts sous la référence 5G-7-85 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu...

19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...M. Turquet de Beauregard...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire en production, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 juin, 30 septembre et 7 décembre 1987, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugment en date du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Turquet de Beauregard...Vu la requête sommaire enregistrée le 5 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Colette Y... dite "Maria X...", demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années...

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Turquet de Beauregard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1986, présentée par Mme Colette X..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des intérêts de retard auxquels...

19-01-01-005-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Turquet de Beauregard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars et 8 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération française des syndicats de producteurs de plans de vigne, domiciliée ... ; la fédération requérante demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 86-1405 du 31 décembre 1986 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique...