Recherche de qui ont été rapportées par M. VIDEAU dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Conseil d'État, 13 juillet 1968, 73237
01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions non... ...M. Videau...REQUETE DU SIEUR X... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DES DECISION DES 14 AVRIL ET 28 JUIN 1966 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE REFUSANT DE REVISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ; VU LE DECRET N° 60-1127 DU 21 OCTOBRE 1960, L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 AOUT 1961, LA CIRCULAIRE DU 27 MARS 1960...
| France, Conseil d'État, 26 juin 1968, 70409
60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Videau...REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE MOYEUX CALVADOS A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 5 JUIN 1964 AU SIEUR X... ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, 26 juin 1968, 70982
37-05-01,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Refus - Refus légal -... ...M. Videau...REQUETE DES SIEURS A... AIME ET LOUIS , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REDUIT LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'OCCUPATION INDUE DE LEUR PROPRIETE A LA PERIODE ECOULEE DU 26 JUIN AU 30 JUILLET 1962 ET ARBITRAIREMENT LIMITE LE CHAMP DE LA MISSION D'EXPERTISE POUR L'APPRECIATION DES DOMMAGES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 26 juin 1968, 71486
60-04-04-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS -Point de départ. 60-04-04-04,... ...M. Videau...VU, ENREGISTRES LE 29 MARS 1968, LES DOUBLES DE LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTREPRISE GABRIAC DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CARPENTRAS VAUCLUSE , ROUTE DE LA LEGUE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 NOVEMBRE 1966 ET 15 FEVRIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE...
| France, Conseil d'État, 24 mai 1968, 69597
39-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - DELAIS D'EXECUTION -Indemnités pour retard - Paiement... ...M. Videau...REQUETE DE LA SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE DE LA GIRONDE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE A RELEVER L'ETAT DANS LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 36 000 F EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LA DAME VEUVE Z... NEE X..., LES EPOUX C... ET LE SIEUR B... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 24 mai 1968, 71577
36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT 1 Caractères du... ...M. Videau...VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU PREMIER MINISTRE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 DECEMBRE 1966 ET 9 FEVRIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 16 OCTOBRE 1953 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A REMIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 01 mars 1968, 69575
39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Adjudication - Adjudication... ...M. Videau...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS Y... ET X... DEMEURANT A BOIS THIBAULT BALAFA A FORT DE FRANCE MARTINIQUE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL 1966, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 2 AVRIL 1963 PAR LAQUELLE LE BUREAU...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 01 mars 1968, 69918
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE..*... ...M. VIDEAU...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION DE LA RUE DE TETING EN IMPASSE ; VU L'ACTE DIT LOI DU 15 JUIN 1943 ; LE DECRET 45-1370 DU 21 JUIN 1945 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION LE DECRET 1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 02 février 1968, 69634
17-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Videau...REQUETE DE L'ENTREPRISE GABRIAC, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A REPARER LES 4/5E DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SUBI LE 5 AOUT 1964 PAR LE SIEUR X... ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; LE CODE DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA COMPETENCE : - CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X... LE...
| France, Conseil d'État, 02 février 1968, 73122
04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide à l'enfance inadaptée - Institut national des jeunes aveugles de Paris -... ...M. Videau...RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1965 NOMMANT LE SIEUR DEMON Y... DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES DE PARIS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LES DECRETS DES 14 FEVRIER 1959 ET 12 MAI 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU...
