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08-03 ARMEES - COMBATTANTS ... ...M. VALEINS...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. Lucien X..., demeurant ... Haute-Vienne ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 13 mars 1997, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 5 août 1994, lui refusant l'attribution de la médaille des évadés ; 2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n?59-282 du 7 février 1959 ; Vu le code des...

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION ... ...M.VALEINS...Vu l'ordonnance, en date du 1er septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée pour M. René X..., demeurant ..., Basse-Terre ; Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 20 février 1997 et 2 février 1998 au greffe de la cour, par lesquels M. X... demande : A titre principal : 1? l'annulation du jugement, en date du 30 décembre 1996, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse-Terre a...

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE... ...M.VALEINS...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 28 avril et 22 septembre 1997, au greffe de la cour, présentés par L'UNION DES SYNDICATS DES CADRES C.F.E.-C.G.C. DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM, dont le siège est situé ... ; L'UNION DES SYNDICATS DES CADRES C.F.E.-C.G.C. demande à la cour l'annulation du jugement, en date du 27 février 1997, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que soit déclarée irrecevable la liste des...

11-01-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - ELECTIONS 54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE ... ...M. VALEINS...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 17 septembre 1997, 19 février et 5 août 1998, 11 janvier 1999, au greffe de la cour, présentés par M. Claude X..., demeurant à Norgeat, Miglos Ariège ; M. X... demande à la cour : 1? l'annulation du jugement, en date du 13 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'assemblée générale de l'association foncière pastorale du Haut Tarasconnais, réunie le 11...

08-04 ARMEES - DIVERS ... ...M. VALEINS...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 23 février et 9 juillet 1998 au greffe de la cour, présentés par M. Marcel X..., demeurant ... IV à Toulouse Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 11 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 6 mars 1995, par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre lui a refusé l'attribution du titre d'interné résistant ; 2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres...

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES 54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU ... ...M. VALEINS...Vu la requête et le mémoire enregistrés les 13 juin et 18 septembre 1998, au greffe de la cour, présentés par la MASSE DES DOUANES, dont le siège social est situé ...Université à Paris 07 SP, représentée par son directeur ; La MASSE DES DOUANES demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 23 avril 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision, en date du 27 mars 1998, par laquelle le directeur régional des douanes, président de la commission régionale de la circonscription...

08-04 ARMEES - DIVERS ... ...M. VALEINS...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 13 octobre 1998 et 13 mars 1999, au greffe de la cour, présentés pour M. Jean-Marie X..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 7 juillet 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 31 juillet 1996, par laquelle le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui attribuer le titre d'interné résistant ; 2? d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du...

60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. VALEINS...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 21 décembre 1998 et 12 avril 1999 au greffe de la cour, présentés pour M. Camille X..., demeurant ... de la Réunion 97400 ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 9 juillet 1998, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2.686.582 F, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait d'une erreur...

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION ... ...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée le 20 juin 1997 au greffe de la cour présentée par M. Jude Y..., demeurant lotissement Champ-Grillé SA n?2, parcelle n?40, Le Moule Guadeloupe ; M. Y... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 28 mai 1997, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux formé contre l'affectation de M. X...

54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS ... ...M.VALEINS...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée par M. Félix Eric BOLUS, demeurant Hauteur de la Lézarde, Petit-Bourg Guadeloupe ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris les 2 et 9 juillet 1997, par laquelle M. BOLUS demande à la cour : 1? d'annuler l'ordonnance en date du 10 juin 1997 par laquelle le président...