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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 novembre 1982, 25444
39-08-04-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - Conclusions... ...M. Vught...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ISOLETANCHE-ANTONY, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A ANTONY B... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 21 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A SUPPORTER DANS LA LIMITE DE 195.438,60 F, DE 56,97 % DE 24.948,28 F ET DE 56,97 % DE 21.292,78 F, LA REPARATION DES CONSEQUENCES...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 novembre 1982, 25488
39-08-04-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL INCIDENT... ...M. Vught...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1980, PRESENTEE POUR M. X... ET M. B..., ARCHITECTES, DEMEURANT ... A PARIS 13 EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MAI 1980 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A VERSER A LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG DES SOMMES DE 75.030 F ET 2.603 F ET DE 150.059 F ET 5.205 F EN...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 octobre 1982, 22054
01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Sous-traitance - Loi du 31 décembre 1975 -... ...M. Vught...Requête des sociétés Ascinter Otis et Routière Colas tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon du 19 novembre 1979 rejetant leur demande tendant à ce que l'office public d'habitations à loyer modéré du département de la Nièvre soit condamné à leur verser des sommes qui leur sont dues par la société Hilaire frères en vertu de contrats de sous-traitance qu'elles ont passés avec cette société en 1975 et 1977 ; 2° la...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 octobre 1982, 30359
01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -... ...M. Vught...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JANVIER 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DES GATINES", REPRESENTEE PAR SA GERANTE, LA SOCIETE TIFFEN PROMOTION, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 7 NOVEMBRE 1976 PAR...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 septembre 1982, 17176 et 17177
06-01 ALSACE - LORRAINE - COMMUNES - Convocation du conseil municipal loi locale du 6 juin 1895 - Absence de mention d'une question à... ...M. Vught...VU, 1° SOUS LE N° 17 176, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AVRIL 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR MLLE MARTHE Y..., DEMEURANT ... RAPP A STRASBOURG BAS-RHIN ET MLLE CECILE Y..., DEMEURANT ... A WINTZENHEIM HAUT-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 septembre 1982, 26760 et 27096
54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...M. Vught...VU, 1° , SOUS LE N° 26 760, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1980, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT C.G.T. DE L'URSSAF DES ALPES-MARITIMES DONT LE SIEGE EST ... A NICE ALPES-MARITIMES ; 2° SOUS LE N° 27 096, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 SEPTEMBRE 1980, PRESENTEE POUR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. FORCE-OUVRIERE, DONT LE SIEGE EST ... ALPHONSE X... A NICE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 septembre 1982, 32346
03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A... ...M. Vught...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU HAUT-RHIN EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1978 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MOERNACH HAUT-RHIN ; 2° REJETTE LA...
| France, Conseil d'État, Section, 26 juillet 1982, 28307
24-01-04-04,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Moyens recevables... ...M. Vught...Requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 septembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre le 17 juillet 1979, l'a condamné à démolir le ponton qu'il a maintenu sans autorisation sur le chenal maritime du Grau-du-Roi et à payer une amende de 2 000 F ; 2° le relaxe des fins de la poursuite ; Vu l'ordonnance de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 avril 1982, 14339 et 14344
39-06-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE -Impossibilité pour l'Etat, maître de... ...M. Vught...VU 1° SOUS LE N° 14.344, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 MARS 1979, PRESENTES POUR LA VILLE D'ANGERS MAINE-ET-LOIRE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 2 OCTOBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 3 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 avril 1982, 21531
66-04,RJ1 TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES - Extension - Pouvoirs du ministre - Abrogation d'un arrêté d'extension en dehors du cas prévu à... ...M. Vught...Requête de l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires, tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 1979 du ministre du travail et de la participation modifiant son arrêté du 28 février 1979 portant extension de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire ; Vu le code du travail ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre...
