Recherche de qui ont été rapportées par M. de Bresson dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 octobre 1973, 85979
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - GENERALITES. - PARCELLE ATTRIBUEE A UN OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE EN VUE... ...M. DE BRESSON...REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LA DEMANDE DES REQUERANTS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 18 AVRIL 1967 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA SAVOIE RELATIVE A DES TERRAINS QU'ILS POSSEDENT A SALINS-LES-THERMES ; VU LE CODE RURAL ; LA LOI DU 8 MARS 1941 SUR LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET LE REMEMBREMENT...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 octobre 1973, 86549
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - IL RESULTE DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 24 JANVIER 1969,... ...M. DE BRESSON
| France, Conseil d'État, Section, 08 juin 1973, 82536
- ALGERIE. - CONTENTIEUX. - LA REPARATION DU PREJUDICE QU'AURAIT SUBI UN AGENT DES P.T.T. SERVANT EN ALGERIE ET REVOQUE DE LA FONCTION... ...M. DE BRESSON...REQUETE DU SIEUR X... KACI Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU 28 OCTOBRE 1965 DU MINISTRE DES P. ET T. REFUSANT DE LUI VERSER UNE SOMME DE CINQUANTE MILLE FRANCS REPRESENTANT LE PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DU REFUS OPPOSE A SA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 avril 1973, 84299
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - VOTES PAR CORRESPONDANCE. - DES ELECTEURS ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE PEUVENT LEGALEMENT... ...M. DE BRESSON
| France, Conseil d'État, Section, 02 mars 1973, 81505
- COMPTABILITE PUBLIQUE. - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - JUGEMENT DES COMPTES. - COUR DES COMPTES. - EU EGARD A LA... ...M. DE BRESSON...REQUETE DU SIEUR MASSE X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRET DU 15 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LA COUR DES COMPTES A DECLARE LE REQUERANT RECONNU COMPTABLE DE FAIT, DEBITEUR D'UNE SOMME DE 3.298,68 F ENVERS LA COMMUNE DE GRASSENDORF, A FIXE LE POINT DE DEPART DE L'INTERET DU DEBET AU 6 MARS 1967 ET SON TAUX A 5 % A COMPTER DE CETTE DATE, ET A CONDAMNE LE REQUERANT A UNE AMENDE DE DEUX MILLE FRANCS ; VU LA LOI N° 67-483 DU 22 JUIN 1967, ENSEMBLE LE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1973, 82342
- AGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE. - IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI N.... ...M. DE BRESSON...REQUETE DE LA SOCIETE D'INTERET AGRICOLE A FORME ANONYME "LA CHEVILLE LANGONAISE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE POUR PARTIE EN LE VALIDANT JUSQU'A CONCURRENCE DE 12.932,44 F SON OPPOSITION A UN ETAT DRESSE PAR LE MAIRE DE MONTPELLIER LE 28 JUIN 1968, RENDU EXECUTOIRE LE 5 AOUT 1968 PAR LE PREFET DE L'HERAULT ET EN VERTU DUQUEL COMMANDEMENT LUI A ETE DELIVRE LE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1973, 82697
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - RETROACTIVITE. - ABSENCE DE RETROACTIVITE. - ACTE AYANT RAPPORTE UN... ...M. DE BRESSON
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1973, 85036
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - FIN DU CONTRAT. - EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES, LA... ...M. DE BRESSON
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 janvier 1973, 83314
- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX. - IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE... ...M. DE BRESSON...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX EPOUX X... UNE INDEMNITE DE CINQUANTE MILLE FRANCS, ET LES INTERETS LEGAUX DE CETTE SOMME, EN RAISON DE LA CONSTRUCTION IRREGULIERE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUR UN TERRAIN VOISIN DE LA MAISON DONT CEUX-CI SONT PROPRIETAIRES A SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE SAVOIE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 novembre 1972, 83595
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES. - DISTRIBUTION LA VEILLE DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DE BULLETINS... ...M. DE BRESSON
