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| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 30 mars 1990, 90875
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Champ d'application - Inclusion -... ...M. de Broglie...Vu l'ordonnance en date du 28 août 1987. enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L.511-1 inséré au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 la question de savoir si l'autorisation tacite de licencier M. Gérard X..., accordée à son employeur, la Société Comptoir du Sud-Ouest, était...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 juin 1982, 24543
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Broglie...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 DECEMBRE 1980, PRESENTES POUR M. X ..., COMPOSITEUR DE MUSIQUE, DEMEURANT ... A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 octobre 1971, 78788
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. -... ...M. DE BROGLIE...REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT ET PROFESSIONNEL DES C.R.S. TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR OPPOSEE A SON RECOURS GRACIEUX CONTRE LES ARTICLES 84-3° ET 85-2° B DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 9 JANVIER 1969, FIXANT LE REGIME DE TRAVAIL DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE, ENSEMBLE EN TANT QUE DE BESOIN A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 1ER...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 octobre 1971, 79956
COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE... ...M. DE BROGLIE
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 mai 1971, 78334 et 78335
VOIRIE. - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - ALIGNEMENTS. - ALIGNEMENT INDIVIDUEL.* REFUS INDIVIDUEL D 'ALIGNEMENT FONDE SUR UN PROJET DE PLAN... ...M. DE BROGLIE...1° REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE BEAUGENCY LOIRET REFUSANT DE LUI DELIVRER L'ALIGNEMENT DE LA RUE DE LA FONTAINE AUX CLERCS AU DROIT DE SA PROPRIETE ET CONTRE UN ARRETE DU 25 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE MAIRE A FIXE CET ALIGNEMENT ; 2° REQUETE DU MEME, TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 mai 1971, 78744
PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - ERREUR MANIFESTE. - QUALIFICATIONS MEDICALES... ...M. DE BROGLIE...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 28 JUIN 1969 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A REFUSE LA QUALITE DE MEDECIN-SPECIALISTE QUALIFIE EN CHIRURGIE GENERALE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; L'ARRETE DU 9 JANVIER 1957 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 19 MARS 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...
| France, Conseil d'État, Section, 11 février 1966, 58301
01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. de Broglie
| France, Conseil d'État, Section, 03 décembre 1965, 49244 et 53735
39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. de Broglie
| France, Conseil d'État, Section, 03 décembre 1965, 58063
65-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES -Société nationale des chemins de fer français - Equilibre budgétaire - Obligations à la charge du... ...M. de Broglie
| France, Conseil d'État, 19 février 1965, 59347
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE - 54-01-08-01 Syndicat... ...M. de Broglie
