Recherche de qui ont été rapportées par M. de Lacoste-Lareymondie dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 janvier 1973, 83240
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... ...M. de Lacoste-Lareymondie
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 novembre 1972, 80514
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA... ...M. de Lacoste-Lareymondie...REQUETE DE LA S.A.R.L. "AGE FRANCE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES D'UN MONTANT DE 116.021,20 FRANCS ET D'UNE AMENDE TRANSACTIONNELLE DE 1.750 FRANCS QU'ELLE AURAIT INDUMENT PAYEE POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1960 AU 30 AVRIL 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 novembre 1972, 82736
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Artisan... ...M. de Lacoste-Lareymondie...REQUETE DU SIEUR X... VALERIO TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE PARTIELLEMENT SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE LA T.V.A. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 30 JUIN 1966 SELON DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES 19 JANVIER ET 20 MARS 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 novembre 1972, 83876
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... ...M. de Lacoste-Lareymondie...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PRONONCE LA DECHARGE DU VERSEMENT FORFAITAIRE AUQUEL LA DAME X... A ETE ASSUJETTIE, POUR LES ANNEES 1964 A 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DE L'ANNEXE III DU CODE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 novembre 1972, 84804
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Personnes imposables -... ...M. de Lacoste-Lareymondie...REQUETE DU SIEUR X... JACQUES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI EN 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BEROU-LA-MULOTIERE EURE-ET-LOIR ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1431 DU CODE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 novembre 1972, 85336
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... ...M. de Lacoste-Lareymondie...REQUETE DU SIEUR X ... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'I.R.P.P. POUR LES ANNEES 1964 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 novembre 1972, 85460
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ...M. de Lacoste-Lareymondie
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 novembre 1972, 85664
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Réformation,... ...M. de Lacoste- Lareymondie
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 octobre 1972, 77776, 77808 et 77877
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Cotisations établies par les associations syndicales de... ...M. de Lacoste-Lareymondie
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 octobre 1972, 84064
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Dérogation au principe de... ...M. de Lacoste-Lareymondie...REQUETE DU SIEUR X... LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-BOMER-LES-FORGES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1480...
