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19-06-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - REDEVABLE DE LA TAXE... ...M. de Longevialle...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme en liquidation "Lebocey Industrie", dont le siège social est ..., et représentée par son syndic ; la société anonyme "Lebocey Industrie" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. de Longevialle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 août 1986 et 12 décembre 1986, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... Hauts-de-Seine ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. de Longevialle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1985, présentée pour le groupement d'intérêt économique GIE "GROUPEMENT DES LOCATAIRES DE LA BOURSIDIERE", dont le siège social est RN 186, La Boursidière, Le Plessis-Robinson 92357 ; le groupement demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de...

19-02-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -... ...M. de Longevialle...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 octobre 1985 et 19 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Paul X..., restaurateur au ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS... ...M. de Longevialle...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation chargé du budget enregistré le 3 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 avril 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a accordé à "Electricité de France" décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des...

19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Longevialle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 août et 11 décembre 1986, présentés pour la société anonyme Charenton-Taxis, dont le siège est ... Essonne, représentée par M. Michel Moreau, son président en exercice ; la société anonyme Charenton-Taxis demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de...

19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... ...M. de Longevialle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 avril et 29 août 1986, présentés pour la "SOCIETE MECANIQUE AUTOMOBILE DE L'EST" S.M.A.E., société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général ; la "SOCIETE MECANIQUE AUTOMOBILE DE L'EST" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 février 1986 par lequel le...

19-06-02-08-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...M. de Longevialle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1986 et 11 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "SOCIETE EUROPEENNE DES PLASTIQUES" S.E.P., dont le siège est ... 181 à Rungis 94150 ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 44 436 en date du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté a demande en...

19-04-02-01-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Longevialle...Vu la requête, enregistrée le 11 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 du fait de la remise en cause par...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Longevialle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1986, présentée par M. Nasto X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 ; 2° prononce la réduction de cette imposition ; Vu les autres...