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28-06-01 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE COMMERCE -Election à la Chambre de commerce de la Côte française... ...M. de Saint-Marc...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES SIEURS Y..., B... ET A... DEMEURANT A DJIBOUTI, TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE EN DATE DU 27 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Z... CONTRE LES...

39-05-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT... ...M. de Saint Marc...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE FRANCONEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENTS, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REFUSE DE CONDAMNER L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION...

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Promotions de grade, de classe et d'échelon - Promotions... ...M. de Saint-Marc...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE CONTRE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 10 JUIN 1965 LE NOMMANT AU 1ER ECHELON DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DE SON GRADE ; VU LE DECRET DU 3 AVRIL 1958 ; LES ARRETES DU 20 MARS 1959 ET 10 JUIN 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

54-05-05-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Actions en responsabilité - Préjudice réparé par une décision de l'autorité... ...M. de Saint Marc