Recherche de qui ont été rapportées par M. de Vulpilliere dans la jurisprudence francophone - page 2

28-005-04,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU... ...M. de Vulpillières...Vu, enregistré le 14 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse avant de statuer sur les saisines par lesquelles la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques lui a déféré par application de l'article L. 52-15 du code électoral le cas de M. Georges-Christian X..., candidat à l'élection cantonale des 22 et 29 mars 1992 dans les...

28-03-05,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES -Déroulement du scrutin - Absence d'émargement - Conséquence - Nullité... ...M. de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques Y..., demeurant à Lombez 32220 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau, faisant droit à la demande de M. X..., a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Lombez à laquelle il a été procédé le 22 mars 1992...

19-04-02-05-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Vulpillières...Vu 1°/, sous le n° 89 484, la requête enregistrée le 17 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 mai 1987 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction du supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1976 ; - lui...

37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DU REQUERANT -Saisine du juge - Absence de... ...M. de Vulpillières...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine avisant les services fiscaux du montant des arrérages de pension qu'il a...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Vulpillières...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 mars 1986 et 16 juillet 1986, présentés par M. Simon X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1972...

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...M. de Vulpillières...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET enregistré le 11 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 22 mars 1989 par laquelle le sous-directeur chargé du service de la législation fiscale au ministre de l'économie, des finances et du budget a refusé à la sociét...

54-06-06-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EXISTENCE -Requête présentée... ...M. de Vulpillières...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1989 et 12 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Désirée X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties à laquelle son mari et...

19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Taxes communale... ...M. de Vulpillières...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 septembre 1991 et 6 janvier 1992, présentés par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'instruction ministérielle 3B-2-91 du 23 juillet 1991 du ministre de l'économie, des finances et du budget relative à l'inclusion dans la base d'imposition des livraisons l'électricité de la taxe sur...

28-005-04,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU... ...M. de Vulpillières...Vu 1°, sous le n° 135 877, la requête enregistrée le 31 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques C..., demeurant Résidence de Lestang à Ferrières 09000 ; M. C... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992, dans le département de l'Ariège, pour l'élection des membres du conseil régional de la région Midi-Pyrénées ; Vu 2°, sous le n° 139 824, la...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. de Vulpillières...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION CHARGE DU BUDGET enregistré le 26 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 10 décembre 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la S.I.C.A. du Silo de la Rochelle-Pallice une réduction de la...