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54-07-01-04-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - IRRECEVABILITE ... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 1992 présentée par M. Michel X..., demeurant au Centre Hospitalier Spécialisé de la Vienne à la Milétrie Poitiers représenté par Mme Mercade gérante des tutelles dudit hôpital ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement du 6 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 31.500 F en réparation du...

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION ... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 1994 présentée pour Mme X... demeurant ... Haute-Garonne ; Mme X... demande à la cour d'annuler : - l'ordonnance en date du 24 janvier 1994 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Toulouse a donné acte du désistement de sa requête enregistrée sous le n° 92/547 et qui tendait à l'annulation de la décision du 15 janvier 1992 du directeur régional de l'Institut National des Statistiques et Etudes Economiques I.N.S.E.E. lui...

19-02-045-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN REVISION ... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 octobre 1992, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mars 1987 par laquelle le directeur des services fiscaux du Gard l'a, en exécution du jugement rendu le 23 février 1987 par le même tribunal, dégrevé des...

60-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée le 23 février 1993 au greffe de la cour présentée pour la COMMUNE DE NAY-BOURDETTES représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE NAY-BOURDETTES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser d'une part la somme de 34.359,07 F à la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et la Soule d'autre part celle de 38.119,69 F à M. X... en réparation...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION 54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU ... ...M. CATUS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 1994, présentée pour M. X... demeurant ... Yvelines ; M. X... demande que la cour : - annule l'ordonnance du 5 mai 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision d'exclusion temporaire prise à son encontre par le directeur de l'école nationale de l'aviation civile le 4 février 1994 ; - ordonne le sursis à l'exécution de ladite...

60-02-01-01-02-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Catus...Vu 1° la décision en date du 2 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88.906 du 2 septembre 1988 la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CAHORS contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 29 juin 1987 ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...M. Catus...Vu 1° la décision en date du 11 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la S.A.R.L. S.O.S. CARRIERES-SABLIERES T.P. ET INDUSTRIES DIVERSES contre le jugement du tribunal administratif de Limoges du 29 janvier 1987 ; Vu la requête...

16-04-01-02-01-03-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS -... ...M. Catus...Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la société MERIDIONALE DES EAUX contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 5 février 1986 ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat...

44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Catus